Les choix des sites d'accueil des infrastructures portuaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1157 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 07/07/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Port autonome du centre et de l’ouest (PACO) a pour objectif de construire une plateforme portuaire dans l’entité de Comines-Warneton. Je me pose de nombreuses questions sur la manière de procéder dans ce dossier.
  
  Si nous ne pouvons renier les bénéfices du mode fluvial, c’est le choix de l’emplacement qui pose question. En effet, l’endroit choisi ne semble pas le mieux indiqué pour ce type d’infrastructure. Par ailleurs, une route portuaire et les prémisses nécessaires à la construction d’un quai semblent déjà exister, à quelques kilomètres de l’emplacement déterminé par le PACO.
  
  J’aurais donc souhaité connaître les critères de sélection qu’utilisent les ports autonomes wallons et plus particulièrement le PACO, en vue de l’installation d’infrastructures portuaires. Un processus de sélection est-il mis en place ?
  
  Qui donne l’accord final dans le cadre d’un tel projet ? Est-ce le port ou Monsieur le Ministre ? Des changements dans la manière de procéder sont-ils prévus ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Tout d’abord, en ce qui concerne l’implantation de la nouvelle plateforme à Comines-Warneton, le Port Autonome du Centre et de l’Ouest (PACO) a envisagé et étudié plusieurs sites permettant d’accueillir cette plateforme.
  
  La méthodologie d’analyse suivie par le PACO est basée sur le respect des éléments suivants :
  - Site stratégique en Région wallonne dans le cadre du programme Seine-Escaut Est ;
  - Site connecté à une voie hydraulique ;
  - Site dont les berges sont hors de zones d’habitat et d’habitat à caractère rural ;
  - Site dont les berges sont hors zones urbanisables ;
  - Site dont les berges sont hors zones Natura 2000 afin de sauvegarder le patrimoine naturel et la conservation de la population de la faune et de la flore et de biotopes ;
  - Site dont les berges sont hors des périmètres paysagers afin de ne pas endommager les zones esthétiques paysagères.
  
  Dans le cadre de cette analyse, il y avait notamment un site repris en zone non inondable au centre d’un zoning déjà en activité. Cependant, il en est résulté que ce site ne convenait pas pour les raisons suivantes :
  - ce terrain, de 7,5 hectares, est d’ores et déjà réservé par l’Intercommunale d’Études et de Gestion (IEG) pour l’extension de deux entreprises locales ;
  - Pour rejoindre les routes nationales à proximité, la N515 et la N58, il serait nécessaire de traverser des zones d’habitats, ce qui pourrait engendrer des nuisances pour les riverains de par le charroi ;
  - Ce terrain est situé trop près de l’écluse de Comines où la distance entre les deux berges est limitée, à tel point qu’il est prévu à cet endroit une navigation en alternat et des zones de stationnement avant et après l’écluse.
  
  Il a donc résulté de l’analyse que le site du Pont Rouge était le plus adéquat. Comme on peut le constater, le choix de l’implantation a fait l’objet d’une réflexion axée sur de nombreux paramètres.
  
  Ce choix a été entériné par le Conseil d’administration du PACO le 25 avril 2014. Pour rappel, cette plateforme fait partie des projets bénéficiant de fonds FEDER et a donc reçu l’accord du Gouvernement wallon en date du 21 mai 2015 dans le cadre de l’élaboration de la fiche projet et du 30 mars dernier dans le cadre de la finalisation de la fiche.
  
  Il ne saurait donc être question de remettre en cause ces différents accords et le projet en tant que tel.
  
  D’une manière générale, le choix des implantations de sites portuaires est donc une compétence des Conseils d’Administration des Ports autonomes. Hormis les éléments repris ci-dessus, qui sont pris en compte dans le choix des sites, il importe de souligner la rareté de plus en plus prononcée de sites disponibles pour l’activité portuaire. Concrètement, il s’agit donc moins de choisir un site parmi d’autres, que de choisir la bonne activité pour un site donné. Là également, le Conseil d’administration est compétent pour l’octroi d’une concession à une entreprise.