Résultat des démarches entreprises auprès de la Secrétaire d'Etat française aux personnes handicapées.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 135 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/09/2005
- de CRUCKE Jean-Luc
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 4 mai dernier, j'interrogeais Madame la Ministre en Commission sur l'ASBL « La Cassine », un institut d'accueil des personnes handicapées situé à Flobecq. A cette occasion, j'épinglais le problème de la présence massive de Français dans ce type de structure engendrant dans le chef des résidents belges un sentiment d'injustice et d'inégalité.
Madame la Ministre m'avait, à l'époque, assuré du contraire tout en me précisant avoir été contactée par la Secrétaire d'Etat française aux Personnes handicapées auprès du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en vue d'une rencontre prochaine.
Puis-je demander à Madame la Ministre si cet entretien a eu lieu et ce qu'il en est ressorti ? Je n'ignore évidemment pas que l'équipe ministérielle a, entre-temps, été remaniée . J'imagine toutefois que ces changements n'ont en rien altéré la volonté de Madame la Ministre de respecter les engagements pris.
Réponse du 30/09/2005
- de VIENNE Christiane
Je vous confirme que Madame Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées auprès du Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, m' a adressé un courrier le 30 mars 2005 concernant l'accueil de personnes handicapées françaises dans les établissements spécialisés belges, principalement dans la Région wallonne.
En 1995, l'Inspection générale (française) des Affaires sociales (IGAS) a établi un rapport consacré à la situation des enfants et des adolescents handicapés en Belgique et a émis des propositions. A la suite de ce rapport, il a été mis en place, à partir du 1er janvier 1998, un nouveau dispositif de conventionnement entre les pouvoirs publics français et les institutions belges recevant des enfants handicapés. Il semblerait en effet qu'à l'époque les familles de ces enfants rencontraient des difficultés avec l'assurance maladie française.
Madame Marie-Anne Montchamp souhaitait, et c'est ce qui a justifié son courrier, procéder à un bilan du dispositif de conventionnement pour les enfants et les adolescents ainsi qu'étudier son extension éventuelle aux adultes. A cette fin, j'ai donné mon accord quant à l'organisation d'une nouvelle mission d'une délégation de l'IGAS auprès des services de l'AWIPH.
Il avait été convenu que Madame Marie-Anne Montchamp et moi-même nous nous rencontrions dans le courant de l'année 2005 pour discuter du rapport issu de la mission en question.
La délégation française a rencontré les services de l'AWIPH les 10 et 11 mai 2005.
L'objectif de l'IGAS était d'obtenir des renseignements et des éclaircissements sur l'organisation de la prise en charge des personnes handicapées en Région wallonne ainsi que sur les contrôles exercés par l'Agence sur les établissements accueillant des résidents français.
Les inspecteurs ont également pu visiter deux institutions accueillant en majorité des résidents français.
L'IGAS entend semble-t-il proposer aux autorités ministérielles françaises des axes de concertation avec les autorités wallonnes sur les différents modes d'accueil des personnes handicapées françaises. Ces axes porteraient essentiellement sur une coopération renforcée relative aux modalités de placement des résidents français en Wallonie et au contrôle des services qui les accueillent.
Dès que les autorités françaises m'auront fait parvenir le rapport établi par leurs services, je veillerai à ce qu'une rencontre soit effectivement organisée avec le Ministre français en charge de la matière afin de discuter des enjeux de cette problématique et de mettre au point des modalités de coopération utile à toutes les parties.
J'assure à l'honorable Membre que je reste particulièrement attentive à ce dossier et aux enjeux sous-jacents dans l'intérêt de toutes les parties concernées.