Les amendes administratives en matière d'infraction routière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1169 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de HENQUET Laurent
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Lors des Etats généraux wallons de la sécurité routière, une nouvelle mesure a été présentée, à savoir le fait de ne plus sanctionner les infractions simples par des procès-verbaux, mais de les remplacer par des amendes administratives.
  
  Je souhaite donc poser les questions suivantes.
  
  Combien de procès-verbaux, dressés en 2016 et en Région wallonne, sont concernés par cette mesure  ?
  
  Qu’est-ce qu’une infraction simple  ?
  
  Comment va se structurer l’administration pour remplir ses nouvelles missions ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Concrètement, les infractions concernées par une procédure de sanctions administratives sont les infractions « techniques » c'est-à-dire les infractions qui portent sur les législations du transport exceptionnel, du transport de marchandises dangereuses, du contrôle technique routier, de l’arrimage, des masses et dimensions des véhicules chargés et la signalisation du chargement.
   
  Les amendes administratives concerneront également les dépassements de vitesse de :
  - maximum 20 km/h dans une agglomération, une zone 30, les abords d'une école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ;
  - maximum 30 km/h sur le reste du réseau routier wallon.
   
  Les excès de vitesse plus importants seront toujours traités dans le cadre d’une procédure pénale vu leur gravité.
   
  De l'ordre de 400 000 infractions seront gérées via une procédure de sanctions administratives par le Service public de Wallonie.