Le projet de décret concernant l'accueil des gens du voyage en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1170 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dès 2020, selon le projet de décret de Monsieur le Ministre approuvé en première lecture le 15 juin dernier, chaque province devra disposer d’au minimum une aire aménagée avec accès à l’eau, l’électricité, aux sanitaires et connectée au ramassage des immondices, ainsi que trois aires temporaires.
  
  A combien s’élève le montant de l’enveloppe régionale pour chaque province ?
  
  Au-delà de l’objectif final de 2020, quel timing le projet de décret fixe-t-il pour les différentes étapes de création des aires aménagées ?

• Réponse du 25/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La réforme que j’ai initiée vise à assurer un accueil des Gens du voyage, concerté et de qualité, organisé par les provinces wallonnes en collaboration avec les communes. À l’avenir, des subventions, avec un taux de 90 % de couverture, seront octroyées aux pouvoirs locaux en vue de l’acquisition, l’aménagement, l’accessibilité et l’extension de terrains. Chaque province bénéficiera en outre du financement d’un équivalent temps plein coordinateur-médiateur des Gens du voyage qui jouera le rôle de référent et de facilitateur pour les autorités provinciales et communales.
  
  À ce stade toutefois, je ne peux encore présumer du montant de l’enveloppe régionale qui sera allouée à partir du 1er janvier 2019 à cette politique : celle-ci sera déterminée en 2018 et adoptée par le Parlement en fonction des disponibilités budgétaires.
  
  Le projet de décret relatif à l’aide aux Gens du voyage, adopté par le Gouvernement wallon en 1re lecture le 15 juin 2017, précise qu’à partir de l’année 2020, durant la période de séjour temporaire et par province, chaque province devra proposer au minimum une aire aménagée et trois aires temporaires, ces dernières devant au moins permettre l’accès à l’eau, à l’électricité, aux sanitaires et organiser le ramassage des immondices. Il s’agira en effet de créer au moins quatre terrains d’accueil par province (dont au minimum un totalement équipé) calculés sous la forme d’équivalents-terrains semaines, afin de laisser la possibilité d’en créer davantage pour une meilleure répartition territoriale et de permettre, de ce fait, des rotations d’occupation des aires. Ainsi, chaque terrain devant être disponible durant 8 mois, cela équivaut donc à un équivalent de disponibilité de 4 terrains X 35 semaines, soit 140 semaines à organiser sur le territoire provincial. En effet, dans certaines provinces, des Bourgmestres sont enclins à accueillir dans leur commune des groupes de Gens du voyage durant une période limitée de quelques semaines et seraient par contre plus réfractaires à devoir transformer ces mêmes terrains en lieux d’accueil permanents. Un terrain mis à disposition pendant 4 ou 6 semaines par an pourra ainsi être pris en considération.
  
  Cette obligation prendra cours fin 2020, laissant ainsi trois ans et demi aux élus provinciaux pour se mettre en conformité avec le décret, la mise en œuvre du terrain équipé étant prévue pour fin 2021 au plus tard.