Les contrôles de la situation familiale dans le cadre de la réforme des allocations familiales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1173 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le nouveau système des allocations familiales prévoit, en ce qui concerne les ménages dont le revenu brut imposable est inférieur à 50.000 euros bruts/an, un supplément pour les enfants en famille monoparentale, ce qui est une bonne chose.
  
  Sur quelle base la situation de famille monoparentale devra-t-elle être justifiée ? Cela ne risque-t-il d’engendrer un contrôle excessif et intrusif de la situation familiale ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La situation de monoparentalité visée par le décret est celle où l'allocataire ne forme pas un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, ni ne soit marié, sauf si le mariage est suivi d'une séparation de fait.
  
  Cette définition est également appliquée dans l’ancien modèle, ce qui nous permet d’harmoniser les conditions d’octroi pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2019.
  
  J’attire l'attention sur le fait que le supplément pour familles monoparentales s’ajoute au supplément social prévu uniquement sur base des revenus du ménage. Pour vérifier la justesse des revenus du ménage déclarés, il y a lieu de vérifier si le nombre de revenus déclarés est bien conforme. Les plafonds de revenus étant identiques pour ces deux types de suppléments, les contrôles ont le même objet pour les deux types de suppléments.