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Le contrôle technique des véhicules

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1182 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 11/07/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Dans la cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, les Régions disposent aujourd'hui des compétences relatives au contrôle technique et à l'homologation des véhicules.

    Si dans un premier temps il s'agissait de garantir la continuité du service au public en ces matières, Monsieur le Ministre a entamé une réflexion avec son administration « afin de faire évoluer l'organisation du contrôle technique ».

    Où en est la réflexion à ce jour ? Quel est l'objectif de Monsieur le Ministre ? Quelles sont les mesures envisagées pour mettre pleinement en phase le contrôle technique à la réalité automobile ?

    Il s'agirait effectivement d'un impératif, car selon une récente enquête menée par la VRT, même des inspecteurs du contrôle technique admettent par exemple que leur fonctionnement est en retard de plusieurs années par rapport aux technologies automobiles actuelles.

    Par exemple, un véhicule dont on aurait ôté le filtre à particules ne serait pas sanctionné dans le cadre du contrôle. « Chaque année, des dizaines de milliers de voitures au diesel retirent leur filtre à particules illégalement et sont prises sur le fait par l'inspection automobile. Sauf en Belgique où le contrôle technique ne détecte pas cette fraude, car ses mesures sont obsolètes », indique la VRT.

    Cette absence de filtre peut notamment s'expliquer par le coût important que représente son remplacement en cas de défectuosité, coût dissuasif pour les propriétaires, mais qui a des conséquences importantes pour l'environnement.

    Qu'en est-il de la situation pour ce qui concerne la Wallonie ? Si l'absence de filtre à particules n'est pas sanctionnée, est-elle détectée ? Dispose-t-on de chiffres sur ce phénomène et, si oui, quels sont-ils ? Quelle(s) mesure(s) Monsieur le Ministre va-t-il prendre pour solutionner ce problème ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    Une réforme de la régulation financière entre organismes agréés pour le contrôle technique et les examens au permis de conduire a été effectuée début de cette année.
     
    Le même arrêté pérennise également le contrôle technique délocalisé. Ce dispositif s’adresse plus particulièrement aux entreprises qui disposent de l'équipement identique à celui des stations de contrôle technique. Les inspections peuvent alors être réalisées directement par un inspecteur agréé qui se déplace dans les locaux du client, ce qui représente un gain de temps indéniable pour les entreprises concernées. Les véhicules principalement visés par ce système sont les bus, les camions et les semi-remorques de plus de 3,5 tonnes.
     
    Sur ma proposition, le Gouvernement a adopté un autre arrêté pour réorganiser les contrôles techniques des véhicules utilitaires effectués au bord de la route. L'arrêté édicte les méthodes à suivre en cette matière.

    En vertu de la législation européenne, les véhicules utilitaires peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle technique routier sur le territoire européen, qu'ils soient ou non immatriculés dans l'UE. Ces contrôles portent sur les freins et les émissions, ainsi que sur l'état général du véhicule.
    Les contrôles techniques routiers jouent un rôle complémentaire au contrôle technique périodique en station, mais essentiel pour maintenir les véhicules utilitaires à un niveau élevé de conformité technique tout au long de leur exploitation. Ces contrôles contribuent non seulement à améliorer la sécurité routière et à réduire les émissions produites par les véhicules, mais également à éviter qu'une concurrence déloyale se développe dans le secteur du transport routier en raison de la tolérance d'écarts entre les niveaux de contrôle pratiqués dans les États membres de l'Union européenne.

    Statistiquement, il est à noter qu'environ 20 % des camions contrôlés au bord de la route présentent des défectuosités.
     
    Un travail de transposition des directives européennes en droit belge et wallon est continuellement opéré. Cela passe tant par les qualifications professionnelles et la formation des inspecteurs du contrôle technique, l'équipement des stations de contrôle, les paramètres et exigences à prendre en compte, etc.
     
    En ce qui concerne les émissions à l’échappement des véhicules, on peut regretter que les paramètres à prendre en compte et les seuils d'exigences définis par l'Europe ne permettent pas la détection de certaines défectuosités.
    Tout particulièrement en ce qui concerne les particules fines, les contrôles actuels se basent sur l’opacité des fumées et les seuils définis par l’Europe ne permettent pas de détecter l’absence ou l’inefficacité du filtre à particules.
     
    Plusieurs pays envisagent d'introduire un seuil plus sévère que la directive européenne pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, mais face aux réalités économiques et pratiques du contrôle technique, ils en postposent l’entrée en vigueur. En effet, le contrôle doit être rapide, économique et fiable.
     
    La Wallonie continuera à faire évoluer les exigences en appliquant les plus hauts standards et en suivant attentivement les évolutions en la matière.
     
    On ne pourra toutefois jamais éviter les tentatives de fraude par exemple en montant et démontant certains dispositifs du véhicule avant et après un contrôle. Rappelons que les fraudes et les fausses déclarations sont sanctionnées de lourdes peines par la loi et notamment celle du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.