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Les accords interrégionaux sur les conventions de dépistage du VIH

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1183 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 11/07/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Eu égard aux mesures drastiques imposées par l’Etat fédéral en matière de soins de santé, certaines enveloppes budgétaires sont au mieux gelées, voire même dans la plupart des cas, diminuées.

    La prévention en matière de santé reste une préoccupation première dès lors qu’elle permet d’éviter, à long terme, des dépenses en soins de santé.

    Dans ce contexte très précis, les ASBL oeuvrant en matière de prévention du SIDA constatent à regret que les enveloppes destinées aux tests ont diminué, que les clés de répartition régionale restent inchangées et, partant, pour des villes importantes telles que Liège, qu'une diminution du budget y est attribuée.

    Des négociations ont lieu avec le Fédéral et les autres Régions à cet effet pour répartir ces moyens entre les trois centres de référence du SIDA (Anvers, Bruxelles et Liège).

    J’aimerais donc savoir :
    - quel est le calendrier;
    - quelles mesures proactives Monsieur le Ministre va-t-il proposer et travailler lors de ces négociations;
    - quelles mesures peut-il entreprendre en Wallonie ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    La Région wallonne a hérité de certaines compétences en matière de prévention. Le Gouvernement a veillé à assurer la continuité des actions. Toutefois, pour ce qui concerne ces matières, des adaptations pourraient avoir lieu, si cela s’indique.

    Une note stratégique du CPAM (Comité de pilotage et d’appui méthodologique représentatif des intervenants du secteur IST/Sida et de Promotion de la santé à Bruxelles et en Wallonie, se réunit régulièrement pour décider des grandes orientations du processus des Stratégies concertées et définir la méthodologie liée à chaque étape) pour la prévention du VIH et des autres IST a été rédigée en Région wallonne pour la période 2015-2020. Ses objectifs sont d’améliorer la santé sexuelle des populations et de réduire l’incidence et la prévalence des IST et en particulier du VIH dans une vision de démarche globale de promotion de la santé sexuelle, une approche positive de la prévention et des sexualités, une stratégie intégrée de prévention combinée qui repose sur l’équation « rapports protégés = préservatif/RdR + dépistage + traitements » et la complémentarité et la cohérence dans la chaîne d’intervention.

    Ensuite, le protocole d’accord du 21 mars 2016 signé avec l’État fédéral et relatif à la prévention vise, dans son chapitre 6, la santé sexuelle. L’autorité fédérale s’engage à exécuter la politique qui concerne le dépistage précoce, le counseling, les soins et le traitement des IST, dont le HIV et le SIDA par l’intermédiaire de différents soignants, à examiner comment étendre le fonctionnement des Centres de Référence Sida et des centres d'aide à d'autres IST et à assurer le financement des prestations à l’égard des travailleurs du sexe, telles que les visites à domicile, consultations, les tests de laboratoire, les médicaments et les vaccins. Conformément à l'avis 9224 du Conseil Supérieur de la santé, l’autorité fédérale prévoit que des non-professionnels de la santé puissent également offrir, prélever et exécuter des tests IST démédicalisés, pour autant que cela soit réalisé dans le cadre d’un programme de prévention approuvé par les autorités compétentes.

    Quant aux Communautés, aux Régions et à l’autorité fédérale, elles s’engagent conjointement à rechercher des gains d'efficacité grâce à une collaboration plus étroite entre les initiatives menées par l’autorité fédérale et les Communautés/Régions et une concertation concernant le financement entre les différentes autorités. Pour ce qui concerne les actions du Plan VIH/SIDA, elles évaluent le Plan et les réalisations dans le cadre de ce Plan, elles déterminent les priorités, listent et clarifient les imprécisions dans la répartition des compétences, en particulier sur le plan des compétences partagées.

    À cet effet, un Groupe spécifique « santé sexuelle » composé des administrations et d’experts s’est constitué. Une note de ce Groupe de travail a été rédigée et contient la liste des mesures prioritaires basée sur un état des lieux et une évaluation des actions du plan VIH.

    Une des priorités du Groupe de travail technique est le développement d'une stratégie nationale en matière de tests VIH. Des experts supplémentaires ont été conviés pour discuter de cette stratégie. En outre, plusieurs études sont en cours au niveau du KCE sur le thème de la santé sexuelle. Dès lors, une concertation avec le KCE est prévue.

    Sur le plan stratégique, l'accent doit être mis sur l'identification de sous-groupes cibles au diagnostic tardif, les raisons pour lesquelles ces sous-groupes ne sont pas atteints, et comment faire pour les atteindre. Une étude est en cours à l’Institut de santé publique (ISP) concernant l'identification de ces groupes cibles.

    En ce qui concerne la suite des travaux du Groupe de travail technique, les étapes suivantes ont été recensées :
    1) Consolidation de toutes les guidelines en cours d'élaboration sur les MST et le VIH en Belgique, et leur timing.
    2) Un exercice de consolidation de toutes les possibilités de tests existants. Le tableau de consolidation de toutes les actions a été élaboré par le groupe de travail, ce qui devrait pouvoir donner lieu à un aperçu des instruments de tests VIH disponibles à l'heure actuelle en Belgique.
    3) Dès que les résultats de l'étude annoncée de l'ISP sur les diagnostics VIH tardifs seront connus, le Groupe de travail technique examinera comment transposer les résultats en mesures concrètes pour réduire le groupe des diagnostics tardifs en Belgique.

    Concernant le timing du dépistage démédicalisé, la Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé relève pleinement de la compétence de l'autorité fédérale. Cette Loi a été adaptée fin 2016 pour permettre un dépistage démédicalisé. Un Arrêté royal d'exécution est en cours d'élaboration, en collaboration avec le Comité de monitoring. Les entités fédérées ont demandé à être consultées sur ce texte.

    Au niveau wallon, l’opérationnalisation du futur Plan wallon promotion et prévention de la santé est en cours jusque fin 2017. Le dépistage du VIH fait partie de l’objectif stratégique thématique prioritaire relatif à la Prévention des maladies infectieuses y compris la politique de vaccination. Dans ce cadre, j’ai confié à l’école de santé publique de l’ULB le pilotage de l’opérationnalisation du Plan afin de cibler les actions les plus efficientes pour lutter contre différentes maladies ainsi que les déterminants défavorables à la santé.