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Le gel du budget relatif à la prévention du sida depuis 2016

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1184 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 11/07/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Plusieurs acteurs de terrains nous ont informés de la circonstance que le budget attribué à la prévention du sida est gelé depuis 2016.

    Ce gel des subventions pose questions lorsqu’on sait qu’en Belgique (chiffres non disponibles par région) 3,5 cas par jour sont diagnostiqués…Ce gel a donc pour conséquences :

    - la promotion de la santé et la prévention auprès des migrants sont stagnantes et non innovantes, le budget étant en enveloppe fermée;
    - une subvention facultative destinée à l’accompagnement du public vulnérable dans le parcours de soins réduite à une peau de chagrin;
    - certaines villes wallonnes requièrent des budgets plus importants, par exemple Liège où le taux des personnes concernées est le plus élevé de Wallonie;
    - précarité des fonds de fonctionnement des ASBL et, partant, un turn-over du personnel…

    Ce constat m’impose donc les questions suivantes :

    - quelles solutions Monsieur le Ministre peut-il proposer à ces ASBL officielles oeuvrant au quotidien pour la santé des Wallons et Wallonnes;
    - quel budget complémentaire pourrait-il accorder au Plan de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, dès lors que les cas de VIH actuellement détectés sont plus fréquents chez les hétérosexuels quinquagénaires;
    - quelles mesures précises de discrimination positive pourrait-il envisager pour les grands pôles wallons plus touchés par ce virus;
    - quelles propositions pourrait-il leur accorder en matière structurelle afin d’éviter un "turn-over" du personnel et, partant, une meilleure connaissance du terrain ?
  • Réponse du 25/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    La Région wallonne a hérité de certaines compétences en matière de prévention. Le Gouvernement a veillé à assurer la continuité des actions. Toutefois, pour ce qui concerne ces matières, des adaptations pourraient avoir lieu, si cela s’indique.

    Différents accords et projets sont en cours pour mettre au point une approche concertée des problèmes relatifs aux maladies sexuellement transmissibles et notamment au SIDA.

    Différentes structures œuvrent notamment pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, mais il est très difficile pour certaines de cibler le budget consacré à cette action.

    En 2017, les moyens débloqués par la Région wallonne en faveur de la sensibilisation aux problèmes des IST et MST concernent :
    - les subventions des opérateurs de promotion de la santé développant des projets liés à cette thématique (points d’appui EVRAS des CLPS, Sida Sol, Modus Vivendi, Sida’Sos, Sida ist Charleroi-Mons, Observatoire du sida et des sexualités, EX aequo, Plate-forme prévention Sida, Espace P, ICAR Wallonie, etc.). Le budget consacré aux opérateurs de promotion de la santé liés aux thématiques VIH, IST, EVRAS est de 1.555.938 euros. À titre de comparaison, le budget des subventions allouées pour la thématique « promotion des modes de vie favorables à la santé », donc entre autres, prévention cardiovasculaire ou prévention primaire des cancers, ce budget est actuellement de 307.833 euros. Si on y ajoute la lutte contre le tabagisme, on arrive à un montant de 1.093.852 euros. À la lecture de ces chiffres, on peut constater que comparativement à d’autres opérateurs, ce secteur n’est pas sous-financé. Ces opérateurs sont subventionnés pour mener notamment et selon les cas, des actions telles que la prévention primaire par la réduction des risques, l’accès aux informations, au matériel de prévention et à la sensibilisation au VIH, aux hépatites et autres IST, ensuite la prévention secondaire avec le dépistage gratuit, anonyme et rapide ou classique du VIH, des hépatites et autres IST et enfin, l’accompagnement pour assurer la prévention tertiaire par la réorientation des personnes dépistées positives au VIH ou à d’autres IST vers un suivi médical et un accès au traitement via le Centre de référence Sida, les plannings familiaux, les maisons médicales, les médecins traitants, un hôpital. Les subventions de ces opérateurs sont effectivement en standstill suivant la prolongation du programme quinquennal de promotion de la santé qui sera remplacée par le futur plan prévention et promotion de la santé cette fin d’année ;
    - les subventions accordées aux 70 centres de planning familial dont une des missions est à la fois de faire de la prévention et du dépistage, mais aussi de l’information et de la sensibilisation en lien avec cette problématique des IST et MST. Le montant annuel des subventions accordées aux centres de planning familial pour financer l’ensemble de leurs missions, dont celles relatives aux IST/MST, est d’environ 13.000.000 euros.

    Une des mesures concrètes développées par les centres est le site « Love Attitude » qui est le portail des Centres de Planning Familial soutenu financièrement par la Région wallonne et par la Commission communautaire française (COCOF).

    N’oublions pas le travail de nombreux acteurs de terrain tels les médecins généralistes, les maisons médicales, les services de soins à domicile, les hôpitaux, etc. qui œuvrent au quotidien pour la santé des Wallons et des Wallonnes et notamment pour les maladies sexuellement transmissibles.

    Concernant des moyens supplémentaires, le futur Plan wallon promotion et prévention de la santé est actuellement en cours d’opérationnalisation et une série de lignes d’actions devraient être sélectionnées fin d’année 2017. Le dépistage du VIH fait partie de l’objectif stratégique thématique prioritaire relatif à la Prévention des maladies infectieuses y compris la politique de vaccination. Les travaux tiendront compte des connaissances, études et expériences pour cibler au mieux les besoins notamment en ce qui concerne les groupes cibles. La vision plus précise de cette sélection donnera un cadre de contrainte pour la répartition budgétaire.

    En outre, la discrimination positive est en soi une stratégie qui je n’en doute pas sera abordée lors des réunions de Groupe de travail prévues dans la procédure d’opérationnalisation du Plan. Certains groupes à risque font déjà l’objet d’actions ciblées de promotion/prévention par exemple dans les milieux festifs ou certains milieux professionnels. Il est aussi important de ne pas stigmatiser de façon inopportune certaines personnes déjà fragilisées.

    De manière structurelle, les centres de planning familial visés par les dispositions des codes décrétal et réglementaire wallons de l’action sociale et de la santé assurent une couverture territoriale de service notamment en matière d’accueil, d’information, sensibilisation, éducation, consultation et ce notamment en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles. En place depuis plusieurs années, ils ont une bonne connaissance du terrain et leur personnel est relativement stable.

    En matière d’EVRAS, par exemple et pour rappel, la Wallonie a signé un protocole d’accord en 2013 qui précise en son article 1 que « L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (en abrégé EVRAS) est un processus éducatif qui implique notamment une réflexion en vue d’accroître les aptitudes des jeunes à opérer des choix éclairés favorisant l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle et le respect de soi et des autres. Ce processus est mis en place progressivement dans l’ensemble des établissements scolaires de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement en alternance organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce processus est complémentaire à la responsabilité des parents et de l’entourage adultes des enfants et des jeunes en matière d’éducation et ne s’y substitue pas ». En ce qui concerne l’atteinte de certains publics, il a aussi été mis en place, via ce protocole d’accord, des points d’appui EVRAS dans chaque Centre Local de Promotion de la Santé agréé et subventionné. Ces derniers sont chargés de sensibiliser et d’encourager la mise en œuvre de l’EVRAS dans les écoles. Ils facilitent les partenariats entre l’école et les acteurs associatifs. Ils soutiennent également la concertation des acteurs impliqués dans l’EVRAS. Enfin, ils réalisent un état des lieux des ressources EVRAS et des besoins des écoles secondaires. Leur soutien est essentiellement méthodologique. Ces points d’appui sont également subventionnés par la Wallonie et leur budget est resté également gelé. Ces points d’appui EVRAS représentent un budget de 197.200euros.

    En ce qui concerne d’autres opérateurs plus spécifiques tels que certains exemples cités plus haut, à ce stade, la réflexion doit évoluer tant, au niveau régional qu’entre l’état fédéral et les entités fédérées. En effet, différentes approches sont en cours : une note stratégique du CPAM ( Comité de pilotage et d’appui méthodologique, représentatif des intervenants du secteur IST/Sida et de Promotion de la santé à Bruxelles et en Wallonie, se réunit régulièrement pour décider des grandes orientations du processus des Stratégies concertées et définir la méthodologie liée à chaque étape) pour la prévention du VIH et des autres IST a été rédigée en Région wallonne pour la période 2015-2020. Ses objectifs sont d’améliorer la santé sexuelle des populations et de réduire l’incidence et la prévalence des IST et en particulier du VIH dans une vision de démarche globale de promotion de la santé sexuelle, une approche positive de la prévention et des sexualités, une stratégie intégrée de prévention combinée qui repose sur l’équation « rapports protégés = préservatif/RdR + dépistage + traitements » et la complémentarité et la cohérence dans la chaîne d’intervention.

    Ensuite, le protocole d’accord du 21 mars 2016 entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention, vise dans son chapitre 6, la santé sexuelle. Les Communautés, les Régions et l’Autorité fédérale s’engagent conjointement à rechercher des gains d'efficacité grâce à une collaboration plus étroite entre les initiatives menées par l’Autorité fédérale et les Communautés/Régions. Il faut également citer le Plan national VIH 2014-2019 dont les recommandations sont à mettre en perspective avec ces différentes approches.

    Une importante réflexion se fait donc au niveau du Fédéral, des entités fédérées et aussi au niveau wallon où l’opérationnalisation du futur Plan wallon promotion et prévention de la santé est en cours jusque fin 2017. Le dépistage du VIH fait partie de l’objectif stratégique thématique prioritaire relatif à la Prévention des maladies infectieuses y compris la politique de vaccination. Dans ce cadre, j’ai confié à l’école de santé publique de l’ULB le pilotage de l’opérationnalisation du plan afin de cibler les actions les plus efficientes pour lutter contre différentes maladies ainsi que les déterminants défavorables à la santé.

    La thématique est donc déjà bien investie budgétairement. La question à analyser actuellement est l’efficience de ces moyens. Ce travail de réflexion est en cours dans le cadre de l’opérationnalisation du Plan Prévention H2030.