L’article 9, §1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1050 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/07/2017
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Lorsqu’une personne recueille un animal errant, perdu ou abandonné et selon l’article 9, §1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, elle est tenue d’amener l’animal dans les 4 jours à l’administration communale de l’endroit où elle l’a trouvé ou de laquelle elle dépend.
Sans délai, l’administration communale confie alors l’animal soit à une personne qui lui assure des soins et un logement, soit à un refuge spécialisé soit à un parc zoologique.
Si l’administration ne souhaite pas servir d’intermédiaire, elle doit désigner un refuge pour animaux pour les prendre en charge.
Combien de communes ont-elles désigné un refuge pour recevoir ces animaux errants, abandonnés ou perdus ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir un listing des refuges ainsi désignés ?
Combien de communes se chargent elles-mêmes de replacer les animaux errants, abandonnés ou perdus ? Dispose-t-il d’un listing ? Dans l’affirmative, peut-il me le communiquer ?
En Wallonie, combien a-t-on recensé d’animaux perdus, abandonnés ou errants en 2016 et en ce début d’année 2017 ? Combien ont-ils été euthanasiés ?
Réponse du 26/07/2017
- de DI ANTONIO Carlo
L’obligation qui incombe aux communes de prendre en charge les animaux errants, perdus ou abandonnés qui leur sont confiés, et la désignation éventuelle d’un refuge par les communes qui font ce choix, ne font pas l’objet d’un échange d’informations avec les services de l’Administration. La législation ne prévoit d’ailleurs aucune obligation d’information envers la Région.
En tout état de cause, les refuges désignés par les communes doivent être sélectionnés dans la liste des refuges agréés, qui est régulièrement actualisée et publiée sur le portail du bien-être animal, à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/bea/Refuges_25-04-2017.pdf.
Au départ des données transmises par une vingtaine de refuges wallons, nous pouvons constater que sur l’année 2016, 62 % des chiens errants ou abandonnés recueillis par les refuges retrouvent leur maître. Ce résultat traduit bien l’intérêt de l’identification et l’enregistrement obligatoires des chiens. Parmi les chiens non rendus à leur maître, 90 % sont placés chez un adoptant et 10 % doivent faire l’objet d’une euthanasie.
La situation pour les chats est en revanche très différente. Seuls 6 % des chats recueillis par les refuges retrouvent leur maître. C’est une raison majeure pour faire entrer en vigueur prochainement l’identification et l’enregistrement obligatoires des chats. Parmi les chats non rendus à leur maître, 49 % ont pu être adoptés, et 47 % ont dû être euthanasiés. La stérilisation obligatoire des chats devrait pouvoir enrayer le phénomène de surpopulation des chats.