Le fonctionnaire délégué ad interim

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1052 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il semblerait que la réponse à la question écrite n° 970 ne reflète pas fidèlement la réalité. Elle se base sur la réglementation (arrêté du Gouvernement wallon de 2016), mais que d’autres pratiques existent en parallèle.
  
  A ladite question, Monsieur le Ministre répondait : « L’article R.I.3-1 du CoDT prévoit désormais une délégation automatique et en cascade en l’absence du fonctionnaire délégué d’une direction extérieure (congé, maladie…) et ce, afin que la signature des dossiers, notamment ceux qui sont assortis d’un délai de rigueur, soit toujours assurée. 
  
  Le CoDT met en effet fin au système spécifique du CWATUP qui avait été fixé par arrêté ministériel en 1980 lequel requérait, pour tout remplacement du fonctionnaire délégué, un arrêté ministériel publié au Moniteur belge.
  
  Dans un souci de simplification administrative, le CoDT reprend les règles générales applicables à la délégation de signature fixées par le Code de la fonction publique.
  
  La signature est donc assurée selon la dévolution suivante :
  1° le directeur de la direction extérieure concernée ;
  2° en son absence, l’agent A5 d’encadrement désigné au sein de la direction extérieure ;
  3° en son absence ou lorsqu’il n’y pas agent A5 d’encadrement au sein de la direction concernée, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée, ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
  
  À défaut d’agent A5 d’encadrement dans une direction extérieure, c’est donc l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé au sein de cette même direction qui fait office de fonctionnaire délégué.
  
  De plus, en cas d’absence d’un agent au sein de la direction concernée, le ministre peut désigner un agent de niveau A au sein des autres directions de la DGO4. ».
  
  Il paraît cependant que dans certaines directions extérieures, le ministre signerait des arrêtés de délégation sans suivre l’ordre hiérarchique prévu. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ou l’infirme-t-il ? Dans l’affirmative, quelle en est l’explication ?
  
  N’est-il pas plus indiqué que dans chacune des directions, il y ait au moins un fonctionnaire délégué dont la désignation soit faite sur base d’une procédure dont l’objectivité est garantie par un jury ?

• Réponse du 25/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’adoption d’arrêtés ministériels désignant les fonctionnaires délégués dans le respect de l’ordre de délégation fixé par le CoDT n’est pas incompatible avec l’article R.I.3-1 de ce même Code.
  
  À cet égard, j’ai demandé à l’administration de motiver le respect de ces règles dans l’arrêté de désignation des fonctionnaires délégués et j’ai chargé la directrice générale de la DGO4 de rédiger une instruction administrative en vue de définir les modalités pratiques à appliquer en la matière.
  
  Par ailleurs, il n’existe aucune base légale qui permette d’établir une procédure de désignation des fonctionnaires délégués garantie par un jury.