Le changement de position de Monsieur le Ministre au sujet de la contamination environnementale à l'amiante

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1054 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En date du 20 mars dernier, au sein même de la commission j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la "mise en place d’un Plan wallon de désamiantage". Dans mon questionnement je mettais en avant le fait qu’il arrivait que des particules d’amiante s’échappent lorsque des particuliers réalisent une opération de nettoyage de leur toiture. En agissant de la sorte un particulier participe à la dissémination des particules éminemment toxiques qui proviennent de la désagrégation des matériaux poreux tels que les toits en fibrociment (Eternit).
  
  J'indiquais également que la Flandre allait se lancer dans un plan massif de désamiantage. Et que dans ce cadre Eric Jonckheere, président de l'association belge des victimes de l'amiante, appelait la Wallonie à faire de même.  "Car même une seule exposition, une seule inhalation peut développer un cancer des poumons vingt, trente ou quarante ans plus tard.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m’indiquait qu’il n’existait pas de projet de Plan wallon de désamiantage et que la Wallonie disposait déjà d’une réglementation encadrée par toute une série d’arrêtés et de dispositions.
  
  Etonnamment, j’ai été informé qu'il avait changé d’avis sur cette problématique, et ce, suite à un courrier très documenté d’un habitant de Châtelet. De ce fait, il aurait chargé son administration d’élaborer un rapport sur la situation en Wallonie, et ce, en vue de réglementer le nettoyage de matériaux amiantés par l’usager tant privé que professionnel.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation? Comment explique-t-il son changement de position sur cette problématique, alors qu’en mars dernier il m’indiquait ne pas vouloir prendre de nouvelles mesures sur cette problématique  ? Envisage-t-il à l’instar de la Flandre de mettre en place un plan wallon de désamiantage  ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse  ?

• Réponse du 20/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La réglementation est bien telle que renseignée dans ma dernière réponse sur le sujet.
  
  Il s’avère toutefois qu’il n’existe pas en Wallonie de disposition réglementaire formelle permettant d’interdire ou de sanctionner, l’émission de fibres d’amiante due à un nettoyage à haute pression. En effet, si ce type d’activité est bel et bien encadré par les obligations relatives au permis d’environnement ou à la déclaration environnementale en fonction de la puissance de l’appareil à haute pression, il se fait en pratique qu’en cas d’infraction l’usager ne pourrait être poursuivi que pour absence de déclaration de chantier.
  
  Sur base de ces considérations, j’ai donc demandé à l’administration d’analyser vers quelles possibilités réglementaires s’orienter pour interdire l’usage de nettoyeurs à haute pression pour des matériaux amiantés à l’usage des particuliers et pour réguler cette utilisation à l’usage des professionnels.
  
  Il ne s’agit donc nullement pas d’un changement de position sur la problématique du désamiantage en Wallonie.