La commercialisation d’espèces animales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1055 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le décret wallon relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales est entré en vigueur le 1er juin 2017.
  
  Dès lors, la publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne peut plus se faire que dans une revue spécialisée ou d’un site Internet spécialisé tel que défini dans le décret.
  
  La presse de ce début de semaine relaye que les premiers contrôles ont commencé.
  
  Combien de contrôles ont-ils été effectués jusqu’à présent  ? Qu’en ressort-il  ?
  
  A quelle fréquence ces contrôles auront-ils lieu  ?
  
  

• Réponse du 26/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif étant récente, il n’y a pas encore suffisamment de recul sur les contrôles organisés afin de pouvoir présenter des résultats à cet égard.
  
  À ce stade, une stratégie de contrôle a été mise en place. Ainsi, les recherches et constats d’infractions sont essentiellement ciblés sur les supports promotionnels.