Natura 2000: gestion des dossiers

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 139 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/09/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  Après le lancement de la politique en matière de Natura 2000, il va falloir maintenant passer aux actes, à savoir informer chaque propriétaire ou locataire d'une parcelle Natura 2000 et conclure avec eux une convention qui retiendra non seulement les informations à propos des conditions d'exploitation qu'il devra respecter en fonction des données qui ont conduit à reconnaître ladite parcelle comme un site Natura 2000 mais qui identifiera aussi les dédommagements octroyés par la R.W..
  
  Quel est le timing en ce qui concerne la mise en œuvre de cette politique des conventions avec les agriculteurs concernés par Natura 2000 ? Quels sont les montants prévus ?
  
  Pour la Direction de Malmédy, vous disposiez d'un agent bilingue, remplacé actuellement - selon mes informations - par un agent ne maîtrisant pas l'Allemand. Autant qu'il importe que le Président de la Commission soit bilingue, autant il importe que l'interlocuteur administratif des agriculteurs germanophones maîtrise parfaitement leur langue - notamment si l'opération Natura 2000 veut être une réussite tan sur le plan général que sur le plan des conventions individuelles à préparer.
  
  Comment et dans quels délais pensez-vous remédier à ce problème ?

• Réponse du 05/10/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'information des propriétaires ou locataires de parcelles reprises dans les sites Natura 2000 fait partie de mes priorités. J'estime en effet que la transparence est, en cette matière, indispensable au bon fonctionnement du projet. A cet égard, j'ai demandé à l'administration concernée de sélectionner, via appel d'offre et cahier des charges approprié, un bureau spécialisé en vue d'organiser des séances d'information destinées à expliquer aux propriétaires et locataires tous les aspects liés à la mise en œuvre du réseau Natura 2000. Cette information visera en premier lieu les personnes concernées par les 42.000 hectares de sites dont les arrêtés de désignation sont en cours de préparation. Bien que le travail de rédaction de ces arrêtés ne soit pas encore terminé, il est fort probable que ceux-ci renfermeront déjà des considérations relatives aux conditions d'exploitation, raison pour laquelle l'information dont question ci-dessus m'apparaît indispensable. Les séances devraient débuter dès cet automne.
  
  En ce qui concerne les contrats de gestion active, ceux-ci ne pourront être conclus qu'après la prise des arrêtés de désignation par le Gouvernement. Les contrats en question seront négociés
  
  par l'entremise des notaires, au fur et à mesure de la prise des arrêtés de désignation. Ils fixeront les modalités pratiques de gestion des habitats d'intérêt communautaire dans les sites Natura 2000, dans le cas où des précisions doivent être apportées par rapport aux prescriptions stipulées dans les arrêtés de désignation proprement dits et où des subventions pour la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques devront être prévues.
  
  En ce qui concerne l'emploi du responsable "Natura 2000" à la Direction de Malmédy, je ne peux que déplorer le départ de l'agent occupant cette fonction. Contrairement à ce que l'honorable Membre mentionne, cette personne n'a pas été remplacée. Dès qu'une possibilité de recrutement me sera offerte, il va sans dire que je serai attentif à ce que l'agent exerçant cette fonction soit bilingue.