La publicité pour la vente d'animaux
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1061 (2016-2017) 1
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Question écrite du 11/07/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 1er juin dernier entrait en vigueur une nouvelle réglementation concernant la vente et la publicité pour animaux.
Dans ce cadre, j'ai interrogé le 20 juin dernier Monsieur le Ministre en m'inquiétant du fait de la présence encore en masse d'annonces pour des animaux sur des sites non spécialisés, comme « 2ememain.be ».
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'a indiqué que des représentants de ce site Internet de seconde main ont été reçus à deux reprises par des membres de son cabinet et sont bien au fait des nouvelles règles.
Toutefois, pendant un certain laps de temps, les citoyens et les supports promotionnels (revues et sites) ne feront pas l'objet d'amendes, mais plutôt d'avertissements, afin de leur laisser le temps de s'adapter aux nouvelles normes.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la durée de cette période « de tolérance » pendant laquelle les avertissements sont privilégiés ? A partir de quand les sanctions seront-elles appliquées ?
Pour un site comme « 2ememain.be », quelles sont les difficultés liées au respect de la nouvelle réglementation ? Comment explique-t-il le fait que des annonces pour animaux figurent encore sur ce site un mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ?
Il m'indiquait également qu' « une stratégie de contrôle pour déterminer les infractions prioritaires est progressivement mise en place avec l'Unité du Bien-être animal ». Quelles sont les infractions jugées prioritaires à ce stade ?
Enfin, selon les règles en vigueur, les vétérinaires ne peuvent plus afficher dans leur cabinet des annonces pour des animaux. S'agissant de professionnels, n'y a-t-il pas lieu d'examiner l'opportunité d'une autorisation de publicité pour la vente ou le don d'animaux par ce biais, pour des animaux que les vétérinaires connaissent ou ont suivis personnellement ?
Réponse du 26/07/2017
- de DI ANTONIO Carlo
À ce stade, une stratégie de contrôle a été mise en place. Ainsi, les recherches et constats d’infractions sont essentiellement ciblés sur les supports promotionnels. En cas de constatation d’infractions, un procès-verbal sera rédigé. En parallèle, un délai de mise en ordre de 15 jours sera laissé afin que le site soit mis en conformité par rapport aux obligations légales et qu’une demande de reconnaissance soit introduite auprès du service compétent.
Si après ce délai, les infractions persistent, la procédure de sanctions sera poursuivie. Pour rappel, au niveau pénal, les peines encourues sont d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une amende d’au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
En cas d’absence de poursuites judiciaires, les infractions constatées peuvent être poursuivies par voie d’amende administrative. Dans ce cas, le montant de l’amende administrative encourue est de 50 à 10.000 euros.
Dès octobre 2017, un procès-verbal sera établi immédiatement à charge des supports professionnels en cas de constatation d’infractions. Par la suite, l’Unité du Bien-être animal ciblera les annonceurs.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif étant récente, il n’y a pas encore suffisamment de recul sur les contrôles organisés afin de pouvoir présenter des résultats à cet égard.
Un site généraliste comme « 2ememain.be » doit, pour respecter la nouvelle réglementation, mettre en place un site spécialisé qui comprend un contenu rédactionnel mis à jour régulièrement en rapport avec la détention, l’élevage ou la commercialisation des animaux et dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d’animaux ou de biens et services qui s’y rapportent directement.
En ce qui concerne les affiches dans les cabinets vétérinaires, la législation actuelle ne permet pas de dérogation.