Les droits d'enregistrement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 385 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Les droits d’enregistrement pèsent sur la facture totale lors de l’achat d’un bien immobilier et peuvent empêcher certains de pouvoir acquérir leur logement. Ils sont plus ou moins importants suivant la région où le bien se situe.
  
  Et pourtant en Wallonie, une nouvelle réforme augmente à nouveau les droits d’enregistrement pour les personnes faisant l’acquisition d’un troisième immeuble autrement dit le multipropriétaire.
  
  Et le jeune qui acquiert son premier logement est-il aidé ? Pas spécialement, il n’y a pas comme à Bruxelles d’abattement XXL. Il existe bien certains mécanismes de réduction, par exemple lorsqu’il s’agit d’une maison modeste, autrement lorsque le revenu cadastral ne dépasse pas 745 euros, ou si le bien est situé dans une zone de pression immobilière, etc.
  
  Les droits d’enregistrement font ou faisaient partie d’une réforme fiscale wallonne. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Dans quel sens ? Des allègements étaient-ils prévus pour ceux qui achètent leur premier logement ? Quid de la notion de logement modeste ?

• Réponse du 14/07/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Le prix moyen des immeubles en 2016, selon les données statbel, s’établissait comme suit :
  - pour les maisons ordinaires, 412.843 euros à Bruxelles, 228.480 euros en Flandre et 157.306 en Wallonie
  - pour les villas, 1.008.176 euros à Bruxelles, 374.705 euros en Flandre et 272.085 en Wallonie
  - pour les appartements, 235.228 à Bruxelles, 227.855 en Flandre et 173.542 en Wallonie
  
  En termes de prix moyen de vente, la différence entre la Région de Bruxelles-Capitale est énorme.
  
  Par ailleurs, le taux de logements occupés par leur propriétaire en Région de Bruxelles-Capitale est très faible, soit 39 %.
  
  Par rapport à l’abattement XXL dont question en Région de Bruxelles-Capitale, outre que les valeurs imposables y sont nettement supérieures, il faut constater qu’il ne s’applique que sur une faible proportion des immeubles. En outre, il ne s’applique pas si la valeur excède 500.000 euros.
  
  Si une telle mesure était appliquée en Wallonie, c’est de plus de 400 millions d’euros que les droits seraient réduits.
  
  Quant à la réforme des droits d’enregistrement que j’envisageais, j’en ai déjà communiqué les éléments essentiels à maintes reprises, à l’occasion de questions orales ou écrites voire d’autres débats en commission du budget.
  
  Il s’agissait de remplacer, dans le cadre de l’acquisition de l’habitation propre et unique, le revenu cadastral, anachronique, pour l’application ou non des taux réduits par la référence à la valeur vénale et l’application d’une quotité exemptée dégressive, ou si l'honorable membre préfère, d’un abattement dégressif, en lien direct avec la valeur de l’immeuble, abattement augmenté de réductions liées à la situation familiale des acquéreurs, telle la famille monoparentale, les enfants à charge.
  
  Il s’agissait donc de rendre à cette fiscalité particulière plus d’équité et de justice sociale.