Le placement de compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 386 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de DURENNE Véronique
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  En Wallonie, des compteurs à budget peuvent être placés par les fournisseurs d’électricité pour leurs clients en difficultés de paiement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner le nombre d’installations aujourd’hui en fonctionnement en Wallonie  ? Combien ont été installées en 2016 pour des raisons de difficultés de paiement ? Observe-t-on une augmentation par rapport aux années précédentes ?

• Réponse du 24/07/2017 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Lorsqu’un client a été déclaré en défaut de paiement, son fournisseur peut demander au gestionnaire de réseau de distribution de placer un compteur à budget. Un compteur à budget induit le prépaiement de l’énergie via une carte électronique rechargeable.
  
  Comme mentionné dans le rapport annuel de la CWaPE relatif aux obligations de service public, pour l’électricité, le nombre de demandes de placement de compteurs à budget introduits par les fournisseurs et les GRD en tant que fournisseur social s’est élevé à 93.695 en 2016. Ces demandes sont en hausse de 3,75 % par rapport à 2015. Le nombre de placements effectifs de compteur à budget s’élève à 18.396, soit une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015.
  
  Plusieurs éléments peuvent expliquer la différence entre le nombre de demandes de placement et le nombre de placements effectifs du compteur à budget:
  * Le client peut demander l’annulation de la procédure de placement à son fournisseur ou à son GRD (lorsque celui-ci agit en tant que fournisseur social) si le client apure sa dette envers son fournisseur moyennant le respect des délais légalement prévus. 45,2 % des demandes de placement de compteur à budget ont été annulées en 2016 pour cette raison;
  * Dans 11,3 % des cas, l’abandon de la demande de placement résulte de situations de déménagement ou de changement de fournisseur ;
  * 28,4 % des demandes de placement de compteur à budget ont abouti à un refus de placement de la part du client ou une absence de ce dernier lors du passage du GRD en 2016.
  
  Le graphique n°1 en annexe illustre l’évolution du nombre de placements de compteurs à budget électricité sur les cinq dernières années en spécifiant ceux placés auprès des clients protégés (équipés d’un limiteur de puissance) et des clients non protégés.
  
  En conclusion, fin 2016, le nombre de compteurs à budget pour l’électricité placés sur le territoire de la Wallonie s’élevait à 155.833. Toutefois, seulement 66.734 soit 42,8 % d’entre eux étaient effectivement actifs.
  
  Par ailleurs, environ 4,17 % de l’ensemble des clients résidentiels wallons disposent d’un compteur à budget actif en électricité. Le pourcentage des clients protégés équipés d’un compteur à budget actif avec un limiteur de puissance s’élève à 6,63 %.
  Pour le gaz, le nombre de demandes de placement de compteurs à budget gaz introduites par les fournisseurs et les GRD diminue légèrement en 2016 avec un total de 47.559 demandes, soit une diminution de 1,7 % par rapport à l’année 2015. Après la forte hausse du nombre de placements de compteurs à budget gaz constatée en 2015, le nombre de compteurs à budget gaz effectivement placés diminue de 19,3 % par rapport à l’année 2015. En 2016, 8.198 compteurs à budget gaz ont été placés, 6.730 le sont auprès de client non protégés et 1.468 auprès de clients protégés.
  
  Comme en électricité, trois raisons peuvent principalement expliquer la différence entre le nombre de demandes de placement d’un compteur à budget et le nombre effectif de placements d’un compteur à budget gaz :
  * 34,7 % des demandes de placement ont été annulées suite à l’apurement de la dette du client auprès de son fournisseur ;
  * 13,5 % des demandes ont été abandonnées suite au déménagement du client ou suite à un changement de fournisseur ;
  * 40,9 % des demandes ont abouti à un refus du placement du compteur à budget par le client ou une absence de ce dernier lors du passage du GRD.
  
  Le graphique n°2 en annexe illustre l’évolution du nombre de placements de compteurs à budget gaz sur les cinq dernières années.
  
  
  En conclusion, fin 2016, le nombre de compteurs à budget gaz placés sur le territoire wallon s’élevait à 53.543. Toutefois, seuls 28.608, soit 53,4 % d’entre eux étaient effectivement actifs.
  
  Environ 4,5 % de l’ensemble des clients résidentiels wallons disposent d’un compteur à budget actif en gaz. Le nombre de clients protégés équipés d’un compteur à budget actif s’élevait à 6,70 %.