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La sécurisation du paiement des loyers

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 642 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 11/07/2017
    • de DURENNE Véronique
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté stipule que seront mises en œuvre des expériences pilotes permettant de sécuriser le paiement des loyers via l’instauration des conditions d’une alliance tripartite «  propriétaire-locataire-CPAS  ».

    Qu’en est-il  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de DURENNE Véronique

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)