La représentativité des syndicats d’initiative prévue dans les statuts des maisons du tourisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 652 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les statuts de la nouvelle Maison du tourisme de la Haute Sûre Forêt d’Anlier en Ardenne prévoient que les opérateurs touristiques sont membres effectifs (avec voix délibérative) à raison d’un membre dont l’établissement ou activité est situé sur le territoire de la commune et d’un membre représentant le Syndicat d'initiative ou Office du tourisme du même territoire.
  
  Dans ce cas précis, la commune d’Habay dispose sur son territoire de deux syndicats d'initiative (SI), l’un situé à Habay, l’autre à Marbehan. Il en résulte que seule une de ces deux structures sera considérée comme membre effectif de la nouvelle maison du tourisme (MT) et pourra disposer d’une voix délibérative.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Un opérateur touristique comme un SI peut-il être délibérément écarté des membres ayant voix délibérative uniquement sur base du fait que deux structures fonctionnent sur un même territoire communal  ?
  
  Quelle position adopter dans une situation telle qu’elle se présente à Habay  ? Un choix devra-t-il être fait entre les deux structures agissant sur le même territoire ? Qui devra opérer ce choix  ?
  
  Quelles sont les voies de recours que pourrait introduire le SI lésé pour faire valoir ses droits  ?
  
  Quelles sont les latitudes du Commissariat général au tourisme (CGT) en la matière qui viseraient à garantir à toutes les structures touristiques de même forme existant sur le terrain d’être considérées de manière équitable dans les nouvelles MT  ?
  
  Dans l’hypothèse où le SI qui ne sera pas repris dans le conseil d'administration (CA) avec voix décisionnelle ne souhaite pas participer à l’Assemblée générale (AG) où il n’aurait qu’une voix consultative, cela aurait-il des conséquences directes ou indirectes sur sa reconnaissance en tant que SI par le CGT ?

• Réponse du 26/07/2017

  • de COLLIN René
  
  Les statuts de la nouvelle Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d’Anlier prévoient en effet que les opérateurs touristiques sont membres effectifs avec une voix délibérative par représentant ; à savoir un membre dont l’établissement/ l’activité est situé sur le territoire de la commune et un membre représentant le Syndicat d’Initiative (SI) du même territoire. Cette répartition est la même pour toutes les communes constituant le territoire de la Maison du Tourisme (MT) de la Haute Sûre Forêt d’Anlier en Ardenne. À la lecture de cette disposition, il s’avère que les fondateurs ont souhaité un juste équilibre de représentativité des communes au sein du territoire de la MT.
  
  L'honorable membre s'inquiète des deux structures SI de la commune de Habay, mais le cas q'il évoque se présente aussi pour d’autres opérateurs touristiques privés (Horeca, Gîtes, musées, campings…). Ces autres opérateurs ne sont pas non plus seuls dans les communes ; eux aussi devront désigner leur représentant comme membre effectif.
  
  Les statuts prévoient également en leur article 6 la possibilité d’accueillir des membres comme membres adhérents. J’invite dès lors les personnes privées ou associations concernées à adresser une demande d’adhésion comme membre adhérent si elles veulent montrer un soutien et un intérêt à l’ASBL Maison du Tourisme.
  
  En tant que Ministre, je n’ai pas à me prononcer sur les choix opérés par les associés/fondateurs pour leurs statuts. Ce n’est pas non plus le rôle du Commissariat général au Tourisme (CGT).
  
  Dans le cadre des dossiers de reconnaissances, nous devons veiller à ce que le Code wallon du Tourisme soit respecté.
  
  En matière de statuts, nous devons entre autres nous assurer :
  - du respect de la règle de la représentativité des opérateurs touristiques de 20 à 40 % dans tous les organes de gestion,
  - du respect du pacte culturel,
  - des missions reprises dans l’objet social et
  - si le territoire concerné est bien un territoire tel que validé par le Gouvernement wallon.
  
  Il m’interroge également sur les conséquences de reconnaissance d’un SI par le CGT dans le cas où celui-ci serait membre adhérent ou dans le cas où il ne ferait pas partie d’une MT.
  
  J'invite l'honorable membre à prendre connaissance des modalités des reconnaissances des SI telles qu’elles sont définies par le Code wallon du Tourisme art. 32 D et 39 D notamment. On peut constater qu’il n’y a pas d’obligation supplémentaire en lien avec les Maisons du Tourisme.