L'expérimentation animale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1068 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/07/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le projet de Code wallon du bien-être animal inquiète la communauté scientifique pour les répercussions possibles sur les expérimentations. Il y serait en effet question d’abandonner l’expérimentation animale et de passer intégralement sur les modèles informatiques.
  
  Selon le secteur scientifique, si la diminution d’expérimentations sur des animaux est un objectif important, il y a des cas où s’en passer n’est pas possible, comme pour les études sur les cancers.
  
  Que répond Monsieur le Ministre aux inquiétudes des experts scientifiques sur la fin de l’expérimentation animale ?
  
  Comment son projet de Code wallon du bien-être animal règle-t-il cette question ?

• Réponse du 24/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il y a lieu de clarifier des rumeurs infondées et subjectives. En aucun cas, ce projet de Code ne sera un frein au développement de médicaments destinés à protéger la vie humaine. Il est inexact de laisser croire que ce projet mettra en péril la recherche médicale et pharmaceutique en Wallonie.
  
  L’expérimentation animale est à la base de découvertes importantes dans les mécanismes biologiques des maladies et de leur traitement. L’expérimentation animale reste pour le moment un moyen d’investigation nécessaire et son remplacement n’est pas encore réalisable dans plusieurs domaines de recherche.
  
  Il importe de préciser que de nombreux tests sur animaux sont liés à une exigence réglementaire européenne de sécurité vis-à-vis de l’utilisation, sur l’homme, de produits chimiques et de médicaments. Pour ces raisons, la suppression totale de l’expérimentation animale en Wallonie n’est pas à l’ordre du jour.
  
  Dans ce contexte, l’ambition est de tenir davantage compte du respect de l’animal dans le domaine de l’expérimentation animale. Conformément à la réglementation européenne, l’expérimentation animale ne peut se justifier qu’en dernier recours, à savoir lorsque la santé humaine ou animale en dépend.
  
  Aujourd’hui, les scientifiques doivent soumettre leurs expériences sur les animaux à une autorisation préalable d’une commission d’éthique créée au sein de chaque laboratoire, chargée de vérifier que les scientifiques respectent la prise en considération prioritaire des méthodes alternatives de remplacement des animaux, de réduction du nombre d’animaux utilisés et de raffinement des méthodes.
  
  La situation belge est actuellement isolée du reste de l’Europe dans la mesure où, dans les autres pays de l’Union européenne, l’autorisation est délivrée par une autorité publique régionale ou nationale qui bien souvent est également compétente pour procéder à l’évaluation des projets. La directive européenne 2010/63/UE précise clairement que l’autorisation ne peut être délivrée que par une autorité compétente à qui sont également confiées des missions de contrôle et ne fait par ailleurs nullement référence à la notion de « commission d’éthique ». La réforme visée entend respecter davantage la réglementation européenne à ce sujet. Ainsi, l’objectif est uniquement d’assurer une indépendance totale des autorités délivrant les autorisations dans une matière aussi sensible que l’expérimentation animale et non pas de brider la recherche scientifique.