Le droit aux allocations familiales lors du stage d'insertion

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1193 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/07/2017

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Récemment, nous apprenions dans la presse la décision de Monsieur le Ministre de ne plus accorder d'allocations familiales aux jeunes demandeurs d'emploi qui auraient une prolongation de leur stage d'insertion.
  
  Pourtant, un groupe de travail au sein de l'AViQ a plaidé pour le statu quo, à savoir le maintien du droit aux allocations familiales pour tout jeune de 18 à 25 lors d'un stage d'insertion prolongé.
  
  C'est donc contre l'avis des partenaires sociaux que Monsieur le Ministre s'est prononcé créant ainsi une double peine pour ces jeunes qui, outre l'éloignement du marché de l'emploi, sont privés de leurs allocations familiales.
  
  La mesure qu'il a prise aujourd’hui est également contraire à l'option retenue précédemment par les autorités fédérales et FAMIFED, qui avaient choisi de maintenir le droit aux allocations familiales même en cas de prolongation du stage d'attente.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le choix opéré ? S'agit-il d'une mesure dictée par le contexte budgétaire actuel ou par une enveloppe provenant du Fédéral qui n'aurait pas été adéquatement calculée ? Combien de jeunes seraient-ils concernés par cette décision ?
  

• Réponse du 20/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Le décret relatif au nouveau dispositif d’allocations familiales, y compris le nouveau modèle, a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 13 juillet dernier. La mesure à laquelle se réfère l'honorable membre et qu'elle a apprise par voie de presse n’existe pas. Je peux affirmer que l’avant-projet de décret prévoit bien de maintenir le droit potentiel aux allocations familiales durant les prolongations du stage d’insertion professionnelle.
  
  Je ne cacherai pas que je n’étais pas favorable à cette mesure, mais comme elle le signale, le Comité de la branche « Familles » s’est prononcé en faveur des prolongations, et j’ai suivi leurs recommandations. Je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi cette mesure ne me semble pas, à titre personnel, opportune.
  
  Tout d’abord, les prolongations du stage d’insertion sont la conséquence d’une évaluation négative du comportement de recherche de l’emploi constatée par le FOREm dans le chef du jeune. Préserver des droits alors qu’un comportement inapproprié a été constaté ne me paraît pas un bon signal, en tout cas pas de nature à responsabiliser nos jeunes. De plus, certains enfants ne remplissent pas les conditions pour bénéficier in fine d’une allocation d’insertion. Il leur suffit de ne pas rechercher d’emploi pour voir leur stage d’insertion, et par conséquent, leur droit aux allocations familiales se poursuivre jusqu’à l’âge de 25 ans. Je le répète, le signal que nous donnons n’est pas bon.
  
  Je me suis pourtant rallié à l’avis du Comité de branche, qui invoquait les lacunes au niveau du suivi des stages d’insertion et l’injustice de certaines évaluations négatives.
  
  J’ai donc suivi leurs recommandations, mais je reste persuadé qu’il vaudrait mieux, dans ce cas, agir à la source du mal, les évaluations et le suivi mis en œuvre par le FOREm, plutôt que de demander au secteur des allocations familiales d’investir pour pallier les manquements d’autres politiques.