Confection des budgets communaux pour l'exercice 2006.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 149 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 19/09/2005

  • de FOURNY Dimitri
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les administrations publiques locales ont reçu, début de ce mois de septembre, la circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre. Celle-ci indique toute une série de mesures dont doivent tenir compte les élus dans la confection du budget 2006.
  
  En ce qui concerne l'adaptation des coûts salariaux pour l'année 2006, Monsieur le Ministre préconise un coefficient de 2,5 % à adapter au coût salarial global du mois de juin 2005.
  
  Cependant, en septembre 2005, les salaires se voient appliquer un saut d'index de 2%. Ne serait-il pas judicieux d'en tenir compte dans les prévisions budgétaires de 2006 ?
  
  Monsieur le Ministre autorise-t-il les pouvoirs publics locaux à baser leurs prévisions budgétaires salariales de 2006 en référence aux salaires de septembre 2005 ?
  
  Va-t-il modifier sa circulaire budgétaire ?
  
  

• Réponse du 05/10/2005

  • de COURARD Philippe
  
  La circulaire budgétaire relative aux budgets communaux pour l'exercice 2006 approuvée le 8 septembre 2005 par le Gouvernement wallon prévoit effectivement, en son point III.2.b. - Dépenses de personnel - la mention suivante : « L'évolution des crédits peut tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraire, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en œuvre de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi). Une indexation de 2,5 % peut être prévue pour le budget 2006 par rapport aux rémunérations de juillet 2005. ».
  
  Ainsi que l'honorable Membre a pu le constater, il s'agit ici de la majoration annuelle des traitements de la fonction publique locale en conséquence de l'indice des prix, mesure classique et reprise chaque année dans la circulaire budgétaire.
  
  Relevons déjà que les traitements de base concernés sont bien ceux de juillet (2005 in casu), non
  
  ceux de juin, et que la circulaire provinciale et celle des CPAS pour 2006 contiennent la même disposition.
  
  Par ailleurs, l'honorable Membre ne doit certainement pas ignorer le processus en question. Il me permettra donc de ne l'évoquer que brièvement pour mémoire.
  
  L'évolution des allocations sociales et des traitements du secteur public est strictement liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (indice « santé »), ceci débouchant périodiquement en conséquence des fluctuations de la conjoncture économique, sur des « sauts » d'index (il s'agit concrètement du dépassement, par la moyenne arithmétique des quatre derniers mois concernés, de valeurs de référence prédéterminées appelées « indice-pivot »).
  
  Le dépassement de l'index de référence implique une hausse de 2 % des traitements de la fonction publique (locale, notamment) au cours du deuxième mois après ledit dépassement (par exemple, dépassement en juillet 2005 de l'index de référence, impact sur les traitements de septembre 2005 pour la fonction publique - pour mémoire, les allocations sociales subissent la hausse le premier mois directement après le dépassement de l'indice-pivot - dans l'exemple, août 2005).
  
  Relevons encore que l'avant dernier dépassement de l'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public s'est produit en septembre 2004.
  
  Chaque année, on veille à intégrer dans les circulaires budgétaires les prévisions les plus réalistes possibles, basées notamment sur les études prospectives de divers instituts, dont le bureau fédéral du Plan. L'exercice n'est pas aisé, s'agissant de planifier de façon réaliste et plus d'un an à l'avance l'évolution de la conjoncture.
  
  Pour 2006, le saut d'index de juillet 2005 a donc bien été intégré dans les recommandations de la circulaire budgétaire. Ceci entraîne déjà une augmentation de 2 % des traitements sur base juillet 2005 (il s'agit en pratique du « 2,0 » de « 2,5 % »).
  
  Tenant compte de l'évolution de la conjoncture et des études prévisionnelles, mon département a estimé que la probabilité d'un nouveau saut d'index (le prochain donc après celui de juillet 2005) était très élevée dans le cours du troisième trimestre de 2006. Ceci entraîne donc une forte potentialité de saut d'index en juillet-août 2006, avec augmentation des traitements de la fonction publique en septembre-octobre 2006, soit trois ou quatre mois à supporter pour l'exercice 2006.
  
  Ceci explique le 0,5 % complémentaire indiqué (trois mois sur douze = 0,25 % de la hausse des 2 %, soit 0,5 %) qui porte la prévision de hausse des traitements de 2006, soit trois à quatre mois à supporter pour l'exercice 2006.
  
  J'espère avoir ainsi éclairé l'honorable Membre sur cette question qui n'est, effectivement, pas d'une évidence fondamentale.