Les "tiny houses"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 645 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/07/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Lors d’une récente question ​d'actualité​  concernant les mini-maisons,​​  le collègue de Monsieur le Ministre, le ministreDi Antonio, a confirmé que l’installation d’une mini-maison sur une parcelle urbanisable, un terrain à bâtir, nécessite​  tant vis-à-vis du CWATUPE que du CoDT une demande de permis d’urbanisme.​
  
  Il a précisé qu’il n’y a pas de traitement particulier pour ce genre de dossier en ce qui concerne le volet urbanistique et qu’il appartient aux communes de délivrer ses permis en prenant toutes les précautions nécessaires.​ Ce qui risque d’entraîner de grandes disparités de traitement ou pire de nombreuses installations illégales voire anarchiques.​
  
  M. Di Antonio a expliqué que le problème de ces mini-maisons  ​est​ ​plutôt qu’elles ne respectent pas forcément les critères minimums de sécurité et de salubrité exigés par le Code du logement​, vous renvoyant en quelque sorte la patate chaude​.
  
  Il apparaît que le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Furlan, n’était pas favorable à la reconnaissance​ de l’habitat ​alternatif​  comme logement à part entière​ et qu'il n'y voyait qu'un problème urbanistique.
  
  Finalement, dans quelle catégorie aux yeux du Code du logement s'inscrivent ces mini-maisons, mais aussi les yourtes, roulottes ... qui commencent à se multiplier sur notre territoire ?
  
  Ne serait-il pas temps d’adapter la législation en accordant un statut propre à ces installations alternatives qui ne sont ni de véritables maisons ni des caravanes à caractère touristique ?
  
  Au-delà de leur statut, Monsieur le Ministre peut-il me dire qui est chargé de contrôler la conformité de ces installations par rapport au Code du logement ?
  
  En tant que ministre des Pouvoirs locaux, comment conseille-t-il aux communes de réagir par rapport à d’éventuels problèmes de domiciliation dans ce genre d’installation qui serait éventuellement accompagnée d’un permis d’urbanisme ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de LECERF Patrick
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)