La taxe sur les parkings à vocation industrielle

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 646 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/07/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  À mon grand étonnement, je découvre que certaines communes appliquent une taxe visant les parkings privés réservés au personnel des entreprises de type industriel. Par exemple, la ville de Liège prélève 100 euros par place de parking au-delà de 50 places pour les parkings gratuits à vocation commerciale industrielle ou artisanale.
  
  Cela signifie qu’une entreprise qui met à disposition plus de 50 places de parking pour son personnel se voit pénalisée.
  
  Ne semble-t-il pas à Monsieur le Ministre que cette taxe va à l’encontre des actions menées par la Wallonie pour soutenir le maintien et le développement de l’industrie dans notre Région ?
  
  Ne pense-t-il pas qu’il y aurait lieu de mieux cadrer ce genre de taxe, voire à interdire aux communes de telles applications ?
  

• Réponse du 28/07/2017

  • de LECERF Patrick
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)