La Société de logement de service public (SLSP) "Toit et Moi"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 647 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/07/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  En janvier dernier, la SWL a mis à jour des irrégularités au sein de la SLSP Toit et Moi relatives à des violations de règles des marchés publics ! Dans le cadre d'une mise sous tutelle, un commissaire spécial fut désigné pour une durée de six mois et plainte fut portée auprès des autorités pénales
  
  Monsieur le Ministre peut-il relater le suivi apporté au traitement du dossier ?
  
  Des sanctions ont-elles été prononcées ? Lesquelles ?
  
  Un rapport fut-il rédigé par le commissaire spécial ? Quel en est le contenu ?
  
  Des responsabilités peuvent-elles être dégagées ? Lesquelles ?
  
  La plainte a-t-elle abouti ?
  

• Réponse du 28/07/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)