Les incertitudes au niveau de la composition du Conseil d'administration de l'intercommunale Publifin

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 649 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Nous avons évoqué la situation de Publifin suite à l'annulation de la révocation de l'administrateur PP.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre m'a transmis la correspondance échangée à ce sujet.
  
  Depuis lors également, le Conseil d'administration (CA) a en substance décidé qu'il n'était plus en état d'agir jusqu'à la réunion de l'Assemblée générale (AG) prévue le 18 juillet 2017.
  
  Je souhaite faire le point avec lui sur cette situation à la lumière de l'ensemble de ces éléments neufs.
  
  Le 17 mars 2017, alors même que son AG est déjà convoquée pour le 30 mars 2017 et que son ordre du jour est déjà fixé, l'intercommunale sollicite Monsieur le Ministre au sujet de la situation du PP.
  
  Le 27 mars 2017, l'administration sollicite l'avis du président du Parlement de Wallonie.
  
  Ce courrier apparaît étonnant. Comment expliquer que l'administration consulte le président du Parlement à ce sujet ?
  
  Monsieur le Ministre informe l'intercommunale, dans un courrier du 29 mars 2017, de cette consultation du Parlement, sans aucune référence à la réponse de son prédécesseur.
  
  Comment expliquer cette réponse équivoque adressée à l'intercommunale ?
  
  L'AG de l'intercommunale a lieu et elle décide de révoquer l'administrateur PP sans plus prévoir sa présence au sein du conseil d'administration renouvelé.
  
  Comment expliquer qu'alors qu'ils ont été sollicités et qu'ils ont adressé la réponse précitée à l'intercommunale, les services de Monsieur le Ministre ne se préoccupent plus de cette problématique, avant de lui proposer, deux mois plus tard, d'annuler la délibération ?
  
  L'intercommunale s'est interrogée sur les conséquences de l'annulation et a sollicité les services de Monsieur le Ministre.
  
  Il nous indiqué lors de notre dernier échange qu'il souhaitait examiner la note avant de l'envoyer à Publifin.
  
  Peut-il préciser le contenu de son analyse ?
  
  Quelle est la situation du Conseil d'administration aujourd'hui ?
  
  Comment la continuité du service public peut-elle être assurée ?
  
  Qu'en est-il de l'Assemblée générale de Finanpart et du remplacement de son Conseil d'administration?
  

• Réponse du 28/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)