Le contrôle du respect des conditions du permis d'environnement
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1072 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/07/2017
- de COLLIGNON Christophe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Depuis de nombreuses années, les riverains d'un poulailler industriel situé à Thisnes subissent les nuisances dues à la présence de plus de 80 000 poules.
Les services du DPC ont-ils déjà procédé à des contrôles sur ce site ? Le cas échéant, quels ont été les constats relevés sur place et les injonctions données au propriétaire ?
Des infractions ont été constatées en 2008 et ont fait l'objet d'un jugement en décembre 2014. L'exploitant devait se mettre en règle sur la création d'un bassin d'orage et sur le stockage, à l'air libre, des fientes issues de son élevage. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils contrôlé cette mise en conformité ?
Un nouvel élément vient s'ajouter au dossier, à savoir, le creusement d'un puits sans autorisation. Qu'en est-il ?
D'une manière générale, pour qu'une législation soit efficace, il faut qu'elle soit respectée. Dans le cas qui nous occupe, cela ne semble pas être le cas. Comment faire pour imposer à un propriétaire le respect des conditions reprises dans un permis d'environnement ? Comment faire pour retisser le lien de confiance entre les autorités et les riverains dans ce genre de dossier ?
Réponse du 03/08/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le poulailler exploité par la société HANAVI à Hannut est repris dans la liste des installations I.E.D. et fait donc l’objet de contrôles administratifs et in situ de la part du Département de la Police et des Contrôles (DPC).
Le dernier contrôle environnemental sur site effectué par le DPC dans le cadre de la directive I.P.P.C. – I.E.D. s’est déroulé le 18 juillet 2016. Lors de ce contrôle, diverses infractions ont été relevées et ont fait l’objet d’une injonction envoyée le 4 août 2016 à l’exploitant, avec copie à l’Administration communale. Depuis lors, ces infractions ont été régularisées en plusieurs étapes.
En effet, les différents documents manquants ont été transmis au DPC, à savoir notamment le plan descriptif de l’établissement actualisé, le registre des modifications, le registre des consommations, la facture d’achat et la fiche technique de la citerne de distribution d’hydrocarbures. Les attestations de contrôle nécessaires ont également été transmises.
La prise d’eau non couverte par le permis d’Environnement requis est également en cours de régularisation administrative.
Le bassin d’orage ainsi que la réserve d’eau imposés par le Service régional d’Incendie ont été réalisés.
Le stockage éventuel de fientes de volailles à la ferme est problématique. Celui-ci, même si la fumière est conforme au regard du Code de l’Eau, n’est pas autorisé par les différents permis d’environnement de l’exploitation. En effet, ces derniers stipulent que les fientes doivent être stockées dans un local fermé. Ce dépôt provisoire sur fumière extérieure avant évacuation aux champs a fait l’objet de plusieurs plaintes par le passé, mais plus aucune plainte n’a été enregistrée au DPC depuis début 2012 et aucun stockage infractionnel n’a été constaté lors du contrôle du 18 juillet 2016.
Le DPC reste cependant attentif à cette pratique, source potentielle de nuisances pour le voisinage, et est en contact régulier avec les Services communaux compétents. Par ailleurs, l’injonction envoyée à la société HANAVI le 4 août 2016 rappelle l’interdiction de stocker les fientes de volaille de l’exploitation sur la fumière extérieure.