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La reconnaissance des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) wallonnes dans le cadre de l'accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 669 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 13/07/2017
    • de MOINNET Isabelle
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Alors que les débats sur le CETA demeurent toujours aussi vifs et que la Cour européenne de Justice devra se prononcer sur la compatibilité juridique de ce traité avec le droit européen, la Commission européenne poursuit ses négociations avec d’autres partenaires économiques afin de conclure des traités du même type.

    Nous apprenions cette semaine la signature d’un accord-cadre avec le Japon qui devra entrer en vigueur en 2019. Un volet de ce dernier concerne la protection des produits du terroir. On le sait lors des négociations de ce type d’accord, les différentes parties entendent protéger certains produits de toutes imitations.

    Si la Wallonie a veillé à demander la protection de ses onze IGP, seules deux ont été retenues (le jambon d’Ardenne et le beurre d’Ardenne). En effet, il revient ici à la Commission européenne de défendre les intérêts des Etats membres et celle-ci choisit d’inclure ou non les produits dans la négociation commerciale en fonction du danger que l’ouverture des frontières est susceptible de leur faire encourir. De ce fait, certaines IGP wallonnes, comme le fromage de Herve ou le pâté gaumais, ne seront pas protégées à ce stade, car peu susceptibles, selon la Commission, de faire l’objet d’imitations japonaises.

    Cette sélection est-elle définitive ou pourrait-elle faire l’objet d’une modification dans le cadre du processus de ratification de ce traité ?

    Dans le cadre de la sélection d’IGP, la Wallonie a-t-elle été associée par la Commission  au processus de sélection des IGP à protéger ? Si cela n’était pas le cas, ne conviendrait-il pas à l’avenir de demander cette participation à la sélection ?

    Si à l’avenir, il devait être constaté que certaines IGP non retenues font l’objet d’une imitation, les traités peuvent-ils être adaptés rapidement ou devrons-vous repasser par un processus complexe de négociations ?
  • Réponse du 03/08/2017
    • de COLLIN René

    L’accord-cadre qui a fait l’objet d’un accord de principe au début du mois de juillet 2017 entre l’Union européenne et le Japon est constitué de deux accords. Un premier économique, où l’on trouve entre autres les dispositions relatives à la question des Indications géographiques (IG), et l’autre de nature politique, qui chapeaute les relations bilatérales.

    Pour les Indications géographiques européennes qui sont reprises dans les listes, et donc nos deux produits phares que sont le beurre d’Ardenne et le Jambon d’Ardenne, et selon les dires de divers médias puisque les textes finaux ne nous ont pas encore été transmis, l’objectif recherché est d’assurer au Japon leur reconnaissance et leur protection juridique.

    La liste des onze Indications wallonnes d’intérêt ayant été arrêtée après l’engagement des négociations avec le Japon, celles-ci n’ont porté que sur ces deux produits emblématiques.

    Cela n’exclut pas qu’une fois l’accord ratifié et mis en œuvre, l’on ne peut saisir, après une concertation belge préalable, la Commission Européenne d’une demande belge d’un ajout d’une nouvelle IG. Dans la mesure où elle l’agréerait, celle-ci serait alors transmise à l’organe bilatéral correspondant qui instruira la demande.

    Pour revenir à la négociation, la Wallonie a été sollicitée au niveau belge lorsqu’il a été question d’identifier les produits belges à protéger au Japon. Ensuite, la demande belge a été transmise à la Commission européenne en arguant de l’intérêt des secteurs.

    Avec l’aide de l’Awex, nous avons ultérieurement pu encore mettre en avant qu’au Japon des margarines, pâtisseries et pâtes de fruits référençaient sur leur étiquette le produit beurre ou les vocables « beurre d’Ardenne » et « beurre fermenté d’Ardenne ».

    La Wallonie n’a donc pas été directement associée au processus. Mais, cela résulte aussi des réalités institutionnelles belges et du processus préalable requis de coordination intrabelge entre le Fédéral et les entités fédérées. Ce mécanisme n’empêche toutefois pas des rencontres bilatérales belges directes avec la Commission européenne lorsqu’il s’agit d’appréhender des questions d’intérêt belge spécifiques.

    Enfin, s’il apparaît dans le futur qu’une Indication wallonne, non couverte par l’accord, fait l’objet au Japon d’imitation ou d’un usage abusif, deux voies s’offrent à nous. La première consiste à solliciter son ajout dans la liste arrêtée et la seconde d’agir via les voies et moyens juridiques qu’offre le pays voire de recourir, selon la nature du litige, aux autres dispositions commerciales arrêtées bilatéralement dans l’accord.