Les risques de diminution du budget de la politique agricole commune (PAC)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 674 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/07/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le Brexit va fondamentalement modifier le budget général de l’UE. Les nouveaux objectifs de l’Union, notamment en matière de défense ou de migration, vont agir sur la ventilation du budget. Celui de la PAC risque fort d’être revu à la baisse, impactant dès lors directement nos agriculteurs et éleveurs.
Les services de Monsieur le Ministre disposent-ils de projections relativement au futur budget de la PAC en 2020 ?
La Commission a déposé plusieurs options de budget. Parmi celles-ci, laquelle est la plus alarmante ? Peut-il en donner les détails ?
De manière générale, à quels risques sont majoritairement exposés nos agriculteurs, compte tenu de la plus que probable diminution à venir du budget de la PAC ?
Réponse du 03/08/2017
- de COLLIN René
L’élaboration du prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne (UE), pour la période 2021-2027, sera un exercice difficile compte tenu du retrait du Royaume-Uni, contributeur net au budget européen et des besoins accrus en matière de défense, de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de migration. Dans ce contexte, la Politique agricole commune (PAC) va se retrouver sous pression du fait de la part importante qu’elle représente actuellement dans le budget de l’UE (38 %).
Le 28 juin dernier, la Commission a présenté un « Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE » qui estime les besoins nouveaux à plusieurs milliards euros/an. Elle y dessine cinq options pour le cadre financier au-delà de 2020. Mis à part le scénario « Faire beaucoup plus ensemble » qui est sans doute peu probable, tous les autres scénarios envisagent une baisse du budget de la PAC. Les scénarios « S’inscrire dans la continuité » et « Certains font plus » mettent l’accent sur le soutien aux agriculteurs soumis à des contraintes particulières, sur les outils de gestion des risques pour l’ensemble des exploitations ainsi que sur le développement rural. Le scénario « Faire moins ensemble » se bornerait à un soutien ciblé aux fermiers soumis à des contraintes particulières et à des outils de gestion des risques. Le scénario intitulé « Réforme radicale » opte pour une réduction des paiements directs, tout en gardant, comme dans les autres scénarios, une attention spéciale aux agriculteurs soumis à des contraintes particulières et aux mesures agro-environnementales et climatiques.
Pour la Commission, l’accent doit davantage être mis sur la fourniture de biens publics par l’agriculture. Le document lance aussi de nouvelles pistes, parmi lesquelles l’introduction d’une part de cofinancement pour les paiements directs, la rationalisation de l’action menée par les différents fonds structurels en zone rurale et la réduction des paiements directs aux grandes exploitations.
Nous ne disposons pas encore de projections officielles relatives au futur budget de la PAC, mais le seul effet du Brexit pourrait entraîner une baisse annuelle se situant entre 2,3 et 6 % de son budget. Au niveau de la Wallonie cela pourrait se traduire par un budget en 2020 compris entre 255 et 265 millions €/an contre 271 millions € prévus actuellement. À côté de cet impact « Brexit », d’autres éléments entreront en ligne de compte : le mode de financement du budget européen, le développement de nouvelles politiques et les négociations sur le contenu de la « PAC ».
Lors du dernier Conseil agricole de juillet, certains États membres ont défendu un budget maximal pour financer l’ensemble des objectifs de la PAC, y compris les exigences citoyennes. D’autres ont revendiqué une convergence externe accrue des paiements directs. Enfin, certains États membres acceptent l’idée d’une baisse des moyens et préconisent des aides ciblées en faveur de la compétitivité des filières et du développement rural.
Au vu de ces éléments, il est important d’insister sur la valeur ajoutée européenne de la PAC et son apport en termes de biens publics (alimentation, atténuation du changement climatique, protection de l’environnement, contribution à l’économie circulaire, etc.) pour défendre le maintien, voire l’augmentation de son enveloppe actuelle, le maintien de deux piliers forts (paiements directs et développement rural) et un premier pilier entièrement financé par l’Union européenne.