La vente des maisons forestières

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 678 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/07/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Je reviens sur la volonté de Monsieur le Ministre de vendre 8 des 64 maisons forestières, puisqu'il est apparu que certaines maisons forestières seraient en surnombre suite à la restructuration du DNF.
  
  Monsieur le Ministre a précisé lors de la Commission de l'agriculture et du tourisme du 26 juin 2017, que la qualification en surnombre et l'intérêt de la Région de vendre ce patrimoine s’étaient faits sur base de critères objectifs.
  
  Peut-il me faire parvenir le rapport qui a été élaboré par le DNF et qui a mené à cette qualification ?
  
  Je souhaiterais également disposer du calendrier des ventes publiques ainsi que de l’estimation des biens dès que les comités d’acquisition se seront prononcés sur les biens visés, à savoir les huit maisons forestières qui seraient en surnombre.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser dans quels délais les comités d’acquisition doivent se prononcer et quel sera le calendrier des mises en vente ?

• Réponse du 07/08/2017

  • de COLLIN René
  
  Dans l’état actuel de la procédure, seules deux maisons sur les huit proposées à la vente ont passé le stade de l’estimation par le Comité D’acquisition d’immeubles.
  
  Le calendrier des ventes publiques n’est en conséquence pas encore disponible.