L'affectation du personnel de la future Agence wallonne du patrimoine (AWaP)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1214 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/07/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de la création de l'AWaP, le projet d'arrêté de Monsieur le Ministre organisant les missions de l'Agence wallonne du patrimoine indique dans son article 7 que "les membres du personnel transférés de l'Institut le sont en leur qualité et conservent au moins la rétribution et les anciennetés qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer à l'Institut la fonction dont ils étaient titulaires à la veille de leur transfert.".
  
  Monsieur le Ministre n'a pas souhaité indiquer que la qualité des agents serait arrêtée à la veille de la décision (soit le 8 septembre 2016), mais plutôt à la veille du transfert (soit en janvier 2018).
  
  Les discussions en Commission ont relevé que la volonté de Monsieur le Ministre n'était pas d'effectuer des "manœuvres de personnel" en vue du nouveau cadre à déterminer pour la future AWaP. Afin d'attester cette volonté, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les promotions ou autres modifications de personnel qui auraient eu lieu depuis le 8 septembre 2016 au sein de l'Institut du patrimoine wallon (IPW) et du département du patrimoine de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (DGO4) du Service public de Wallonie ?

• Réponse du 26/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  L’objectif premier de la création de l’AWaP est de faire mieux avec les mêmes moyens, autrement dit « plus d’efficacité et plus d’efficience ». Le principe que j’ai mis en place et qui a été salué par la Secrétaire générale du SPW en Commission parlementaire est d’offrir aux agents des deux structures (Département du Patrimoine de la DGO4 et IPW) la possibilité de participer à la construction de la future agence. Cette co-construction a impliqué la création de 18 groupes de travail (GT), dont un dévolu exclusivement aux questions liées au personnel et à l’application des règles du code de la fonction publique.
  
  Lorsque le Gouvernement a pris la décision de créer un Service administratif à Comptabilité autonome, sa volonté a été, avant tout, de rassurer tous les membres du personnel sur le fait qu’ils ne perdraient aucun de leurs droits acquis, sous réserve, des dispositions du code de la fonction publique et de l’arrêté relatif aux membres du personnel contractuel.
  
  Le Groupe de Travail « Ressources humaines », qui rassemble des agents de la Direction fonctionnelle et d’Appui de la DGO4, de l’IPW et du Secrétariat général, a analysé le cas des quelque 320 agents afin d’élaborer, d’une part, la matrice de transfert qui permettra de préciser l’affectation du personnel, et, d’autre part, d’identifier les avantages et droits acquis afin de garantir leur transfert. Il convient de relever ici le détachement d’agents statutaires ou contractuels, les mises à la pension en cours ou programmées, les malades de longue durée, les personnels engagés à durée déterminée (comme pour le projet du Grognon) et les procédures de mutations en cours. Dans une structure « vivante » comme la future AWaP, les mouvements sont permanents et figer la situation au mois de septembre 2016 est d’ailleurs en contradiction avec le code de la fonction publique, notamment au niveau des promotions automatiques (liées à l’ancienneté administrative des agents) intervenues depuis lors.