La mobilité transrégionale sur les voiries communales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1080 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/07/2017

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En avril dernier, je soumettais au collègue de Monsieur le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, la situation subie depuis plusieurs années par les habitants de la rue de Breda à Mouscron résultant de l’emplacement de cette rue située à la limite de la Région wallonne et de la Région flamande.
  
  Malgré une interdiction de circulation pour les véhicules de plus de cinq tonnes, des dizaines de camions et de convois exceptionnels, en provenance de la Région flamande, empruntent chaque jour cette voirie afin de pouvoir écourter leur trajet et gagner du temps.
  
  Les autorités communales mouscronnoises ont tenté de solutionner ce problème en installant des obstacles physiques, mais la présence de ceux-ci ne décourage pas les conducteurs de poids lourds. Vu le peu de réactions des autorités flamandes aux demandes mouscronnoises, il semble que seule une intervention des autorités régionales soit de nature à trouver une solution globale à ce problème.
  
  Dans sa réponse assez succincte, le Ministre Dermagne m’invite, d’une part, à porter le débat au niveau communal, ce que n’ai pas manqué de faire, et, d’autre part, il me renvoi vers Monsieur le Ministre de la Mobilité dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer comment le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale peut apporter une voie de solution à ce dossier ?
  
  Dans le cadre des réunions du Comité exécutif des ministres de la Mobilité, ce problème de mobilité transrégionale pourrait-il être abordé ?
  
  Au travers d’un accord de coopération, un mécanisme automatique de concertation entre les autorités régionales ne pourrait-il pas être instauré afin de permettre d’engager la négociation dès qu’un problème de ce type est constaté ?

• Réponse du 03/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il n’y a pas de rapport entre le décret du 6/02/2014 relatif à la voirie communale et le fait que des camions de plus de 5 tonnes et des convois exceptionnels venant de Flandre circulent rue de Breda à Mouscron.
  
  À partir du moment où la limitation de tonnage a fait l'objet d'un règlement complémentaire dûment approuvé par le Ministre Wallon des Travaux publics, il s'agit d'un problème de police.
  
  Apparemment, et selon la police, il existe, dans la rue en question, un passage de transports exceptionnels qu’il est difficile d’envoyer ailleurs
  
  Il est évident qu’à plus long terme, via l’actualisation du PCM notamment, une modification du statut de la route pour automobile précitée pourrait être envisagée, et ce, en concertation avec la Direction des Routes de Mons, gestionnaire de cette voirie.