Le projet "Inventaire Centralisé Adresses Rues" (ICAR)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 655 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/07/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le projet ICAR consiste à faire le "matching" entre les données reprises au cadastre et au registre national. Toutefois, il y a lieu pour chaque rue et chaque bâtiment de répertorier leur emplacement exact. Ce qui demande une présence sur le terrain.
  
  Le logiciel qui permet l'enregistrement des données n'est actif que depuis peu. Début du mois, les communes ont reçu un courrier du GAPEC les informant que si le registre régional n'était pas en place à temps, à savoir pour le 1er janvier 2018, plus aucune domiciliation ne serait possible.
  
  Villers-la-Ville et Ottignies qui sont des communes pilotes, ne savent pas réellement vers quoi on va et ne commencent que maintenant à réagir, car jusqu'à présent, il n'y a eu aucun suivi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si une aide est proposée aux communes  ?
  
  Qu'en est-il du timing s’il n’est pas respecté  ?
  
  Y aura-t-il des sanctions  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)