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L’accueil des gens du voyage

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1220 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 18/07/2017
    • de LECERF Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Chaque année, 7 000 gens du voyage transitent par la Belgique et séjournent le long des grands axes : la dorsale wallonne, de Mons à Verviers en passant par Namur, Huy et Liège ; autour de la N4 entre Bruxelles et Arlon ; à Beauraing-Banneux pendant l’été ; dans le Brabant wallon et le nord du Hainaut.

    Jusqu’à présent, il revient aux communes de décider si elles aménagent un espace sur leur territoire pour les accueillir. En Wallonie, 11 communes organisent chez elles l’accueil de plusieurs caravanes et deux d’entre elles se sont munies d’une infrastructure permanente destinée à leur apporter le confort nécessaire durant leur halte.

    D’après le Président du Comité national des gens du voyage, il reste encore beaucoup de communes qui refusent de les accueillir. 

    Dès lors, Monsieur le Ministre a décidé de mettre le turbo et d’organiser le séjour des gitans de manière plus structurée, sur l’ensemble de la Wallonie. Dans cette optique, il a mis au point un avant-projet de décret. Lequel prévoit que chaque province devra, d’ici 2020, proposer au moins une aire aménagée et trois aires temporaires pour les gens du voyage. Des subventions (taux de 90 % de couverture) seront octroyées pour l’acquisition et l’aménagement de terrains par les pouvoirs locaux. Le Gouvernement financera aussi, dans chacune des provinces, un médiateur des gens du voyage qui jouera le rôle de facilitateur pour les autorités provinciales et communales.

    Quelle contrepartie les communes peuvent-elles demander aux gens du voyage en matière de location, déchets, caution, eau ... ?

    Monsieur le Ministre a-t-il retenu un contrat type que pourraient conclure les communes avec les gens du voyage ?

    Des sanctions pourront-elles être infligées lorsqu’après leur passage, on constate que la parcelle de terrain occupée est endommagée ?
    Dans l’affirmative, comment les appliquer ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    La politique régionale menée jusqu’à présent en matière d’accueil des Gens du voyage s’est fondée sur l’incitation à la responsabilité, appelant les communes à s’inscrire dans un processus volontaire de création d’aires d’accueil, plus ou moins équipées.

    À ce jour, seulement une dizaine de communes accueillent régulièrement des Gens du voyage sur un terrain mis à leur disposition.

    Chacune de ces communes fixe librement la participation financière demandée aux Gens du voyage. Cela se pratique depuis des années, bien avant l’adoption par le Gouvernement wallon de l’avant-projet de décret que mentionne l'honorable membre.

    La majorité de ces communes réclament une caution à chaque groupe de voyageurs avant leur séjour sur le terrain d’accueil. Cette caution leur est restituée lors du départ, si le terrain est laissé dans le même état qu’à leur arrivée. S’il y a des dégâts au terrain, une partie ou la totalité de la caution est retenue. Le montant de la caution varie d’une commune à l’autre.

    La majorité des communes réclament également un forfait pour la consommation d’eau, d’électricité ou/et l’utilisation des sanitaires. Là aussi le montant varie d’une commune à l’autre.

    Enfin, une minorité de communes demandent une participation au ramassage des immondices dont le montant varie. Il est évident que les communes en question ne visent pas la rentabilité des séjours temporaires.

    Il existe effectivement une sorte de contrat type que les communes peuvent conclure avec les Gens du voyage. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a rédigé un projet de modèle de règlement communal relatif à l'occupation du domaine public par des logements mobiles. Ce document est téléchargeable sur le site de la DiCS (http://cohesionsociale.wallonie.be/actions/mod%C3%A8le-de-r%C3%A8glement-communal-en-mati%C3%A8re-daccueil-des-gdv).

    Je rappelle le prescrit de l’article 135, par. 2 de la nouvelle loi communale qui sert de base à la compétence de la police administrative des autorités communales afin de leur permettre de maintenir ou de restaurer l'ordre public, c’est-à-dire la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques. Cette compétence s’exerce à l’égard de tous les citoyens et donc, entre autres, des Gens du voyage.

    Dans l’avant-projet de décret adopté en gouvernement wallon le15 juin 2017, il a été prévu l’obligation pour toute aire d’accueil temporaire ou non de disposer d’un règlement d’ordre intérieur qui précisera notamment la relation entre les parties en matière de location, d’accès à l’eau, à l’électricité et d’enlèvement des déchets.