La taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 656 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/07/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La taxe pylône a, nous le savons, fait grand bruit et a fait l’objet d’un important contentieux avec les opérateurs de téléphonie mobile. D’abord communale, cette taxe a été « régionalisée » pour l’ensemble du territoire wallon, permettant aux communes de prélever les centimes additionnels, avant que le dispositif ne soit annulé par la Cour Constitutionnelle.
  
  C’est suite à ce dernier épisode que le Gouvernement wallon a renoncé à toute taxation en la matière, les opérateurs s’engageant au paiement à la Région d’une somme transactionnelle annuelle sur la période 2016- 2020, de même qu’à réaliser des investissements complémentaires en Région wallonne.
  
  Pourtant, depuis lors et suite à la circulaire du 20 avril 2017 relative à la taxe sur les pylônes, plusieurs communes se posent la question de leur autonomie fiscale et de son entrave. Beaucoup de villes et communes réclament la possibilité de rétablir à nouveau une taxe propre sur les pylônes, doutant également de la validité du moyen juridique utilisé pour annoncer cette décision, à savoir, la circulaire. L’Union des Villes et des Communes estime à ce sujet qu’un recours en annulation introduit par une commune auprès du Conseil d’État permettrait une annulation de cette décision. Monsieur le Ministre partage-t-il ces analyses selon lesquelles cette décision est contraire à l’autonomie communale ?
  
  En outre, une compensation devrait être octroyée, à partir de 2020, aux communes qui avaient voté des centimes additionnels à la taxe régionale pour l’exercice 2014 et qui n’établiraient pas de taxe propre sur les pylônes durant les exercices 2017 à 2019. Quelle serait l’enveloppe globale destinée à cette compensation, sachant que le manque à gagner pour les 155 communes ayant levé une taxe additionnelle à la taxe régionale est estimé à environ 6 millions d’euros ?
  
  Par ailleurs, comment serait répartie cette enveloppe entre les communes concernées ?
  
  Comment entend-il assurer que cette compensation sera octroyée ?
  
  Enfin, comment doivent procéder les communes dans lesquelles le règlement communal exécutoire est toujours en vigueur et qui ont donc enrôlé en 2015 et en 2016 ?
  
  Combien de communes sont dans cette situation ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de MORREALE Christie
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)