Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 17 et 18 juillet 2017 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 684 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/07/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les 17 et 18 juillet 2017 s'est tenu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ? L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil. Ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 25/07/2017

  • de COLLIN René
  
  L’ordre du jour du Conseil Agriculture des 17 et 18 juillet 2017 était extrêmement dense et je me bornerai aux points principaux où la Belgique est intervenue.
  
  Un point important était la présentation des résultats de la consultation publique sur la modernisation et la simplification de la Politique agricole commune (PAC).
  
  Selon la Commission, l’accent a été mis sur la nécessité de conserver un secteur agricole viable tout en répondant mieux aux défis environnementaux actuels et à venir, ainsi qu’aux attentes sociétales. La future PAC devra aussi intégrer le souci de simplification. À propos de l’avenir du budget agricole, elle a signalé que le document publié est une réflexion. Elle convient cependant, sans être alarmiste, qu’on sera amené à devoir agir avec moins de moyens financiers. Toutes les contributions reçues vont lui permettre d’alimenter sa communication sur la PAC post 2020, prévue fin de cette année. La Belgique a rappelé que la simplification devait constituer une priorité transversale.et a insisté pour qu’un budget adéquat soit alloué à la PAC afin que le secteur agricole puisse faire face aux multiples défis auxquels il sera confronté.
  
  Le point sur les négociations commerciales en phase avec les questions agricoles et les pratiques commerciales appliquées par des pays tiers à l’égard des États membres, a permis au Commissaire HOGAN de faire le point sur différents accords réalisés ou en cours. Ainsi, le préaccord signé début juillet avec le Japon induira un accroissement de nos exportations suite aux diminutions tarifaires prévues, et les discussions avec le Mexique en vue de moderniser l’accord existant se poursuivent, la suppression des barrières non tarifaires en étant un élément clé.
  
  La relance des négociations Mercosur est suivie avec une attention particulière pour les produits sensibles. La mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Canada est prévue pour le 21/09/17. Enfin, au niveau de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), la convergence de vues entre l’Union européenne et le Brésil a permis de dégager une proposition de position sur le soutien interne, qui sera défendue à Buenos Aires en décembre. Il faut noter que le soutien interne européen est menacé à l’OMC. La Commission a aussi rappelé qu’elle agissait au niveau des différentes négociations commerciales en vue de réduire voire de supprimer les barrières non tarifaires. La Belgique, comme d’autres États membres (EM), a réitéré sa demande d’une meilleure information et implication des EM, notamment au niveau du Conseil Agriculture. Elle a demandé d’immuniser la boîte verte de tout engagement à la ministérielle de l’OMC de décembre et de veiller à sauvegarder les soutiens octroyés au titre de la boîte bleue. Pour le Mercosur elle a demandé de tenir compte des produits sensibles tels que les viandes bovine et porcine, le lait et les produits laitiers, ainsi que le sucre. La Belgique a également soutenu l’intervention de la République tchèque, en demandant à la Commission de rester vigilante aux difficultés que posent les barrières techniques aux échanges mises en œuvre par certains Pays tiers.
  
  La Belgique, comme le Portugal et l’Espagne, a fait part des problèmes rencontrés par les agriculteurs suite aux conditions météorologiques très défavorables du premier semestre 2017. Elle demande à la Commission à pouvoir payer un pourcentage plus élevé des paiements anticipés à partir du 16 octobre 2017. L’Espagne et le Portugal ont demandé également de prévoir des dérogations à l’interdiction d’utilisation des surfaces d’intérêt écologique et pouvoir pâturer et récolter ces surfaces. La Commission a inscrit des propositions d’actes d’exécution allant dans le sens de ces demandes à l’ordre du jour du Comité ad hoc du 18 juillet 2017.