La préservation des archives du cabinet de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1223 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'Association des archivistes francophones de Belgique a organisé le 8 juin dernier un colloque sur le thème « Archives, citoyenneté et interculturalisme » au Parlement de Wallonie. Une série d'enjeux importants pour la société et la vie démocratique ont été mis en relief à cette occasion et il importe de mettre en œuvre concrètement le décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques.
  
  La situation politique me conduit à interroger Monsieur le Ministre plus spécialement sur les archives de son cabinet.
  
  Lors de ce colloque, l'un des orateurs a, en effet, indiqué comment une large part des archives étaient le plus souvent déchiquetées et, donc, perdues à jamais lors d'un changement de Gouvernement. Je souhaiterais l'engager, s'il est encore temps, à ce qu'il n'en soit pas ainsi pour son cabinet, dans les circonstances de l'heure.
  
  Le décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques dispose notamment que : « Le Gouvernement conserve en bon état et en bon ordre, assure la gestion appropriée et organise le dépôt des archives définitives: (…) 2° des cabinets ministériels (…) ».
  
  Un délai de 30 ans peut être prévu pour soumettre, pendant cette période, l'accès aux archives à l'autorisation du ministre déposant, et ce, afin de mettre en confiance les personnes intéressées de s'assurer de la préservation de leurs archives.
  
  L'actualité nous rappelle qu'un cabinet est appelé à être dissous et que cette dissolution peut éventuellement intervenir à un terme plus rapproché qu'escompté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il s'engager à déposer aux archives régionales les archives de son cabinet ?
  
  Quelles dispositions concrètes a-t-il prises pour assurer la sauvegarde des archives de son cabinet ?

• Réponse du 25/07/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Outre le décret du 6 décembre 2001 relatif aux archives publiques auquel fait référence l'honorable membre, la circulaire du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 fixant les procédures relatives au fonctionnement des cabinets ministériels vise explicitement, en son paragraphe 5, les archives des cabinets.
  
  Le dépôt des archives définitives du cabinet auprès des Archives régionales y est ainsi prévu et ses modalités clairement établies. Mon Secrétariat de Cabinet sera en charge, le cas échéant, de la mise en œuvre de cette procédure.
  
  Je rappelle toutefois que tous les documents fonctionnels, qui ne font que transiter par le cabinet, seront conservés, si nécessaire, par les administrations correspondantes.