Les suites du protocole d'accord du 21 mars 2016 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1224 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/07/2017
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Il y a quelques mois, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le protocole d'accord du 21 mars 2016 entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées en matière de santé préventive, pour lequel une réponse détaillée m'a été apportée.
Dans la mesure où des éléments neufs devraient pouvoir être soulignés, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les suites de ce protocole, et notamment sur les questions suivantes :
- les discussions relatives à la prévention du suicide, sujet devant être abordé par la Taskforce « santé mentale », ont-elles été entamées à ce jour et si oui, y a-t-il eu des avancées en la matière ?
- Concernant le dépistage chez les nouveau-nés, sachant que la priorité a été donnée au dépistage de la mucoviscidose et qu'une décision devait être soumise à la Conférence interministérielle du 3 juillet dernier, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si une décision a été prise en la matière et si oui m'en communiquer les détails ?
- en matière de « santé sexuelle », la concertation prévue avec le KCE a-t-elle démarré ? Par ailleurs, les résultats attendus pour début juin de l'étude menée par l'Institut de santé publique concernant l'identification des groupes cibles pour le diagnostic tardif ont-ils été rendus ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions (notamment, quelles sont les raisons pour lesquelles ces groupes ne sont pas atteints, et comment faire pour les atteindre) ? Enfin, les guidelines sur les MST et le VIH ont-elles été consolidées et si oui, quelles sont-elles ?
Enfin, sur base des avancées des différents groupes de travail auxquels la Région participe, des décisions ont-elles été prises par Monsieur le Ministre et dans l'affirmative, lesquelles, quand et avec quel impact budgétaire respectif ?
Réponse du 28/07/2017
- de PREVOT Maxime
1) Le protocole d’accord aborde en effet la prévention du suicide, cependant le sujet n’a pas encore été abordé par le GTI Taskforce Santé Mentale. Par conséquent, il n’y a pas actuellement d’élément de réponse faisant état d’une avancée sur ce sujet.
2) Le dépistage relatif à la mucoviscidose est principalement néonatal. De ce fait, je prie de bien vouloir adresser la question à mon homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l’ONE, la Ministre de la Culture et de l’Enfance Alda GREOLI.
3) Le KCE ne remettait pas d’avis avant le 30 juin, avis préalable à une concertation avec le groupe de travail « santé sexuelle ».
Les résultats de l’Institut Scientifique de Santé Publique (ISP) ont été rendus en Intercabinets du 21 juin 2017. Sur base des données enregistrées depuis les années 80 et d’une modélisation mathématique, les groupes cibles qui profiteraient le plus d’une stratégie plus ciblée de dépistage sont :
* Les homosexuels masculins ;
* Les hétérosexuels d’Afrique subsaharienne.
Le modèle et les données disponibles ne permettent pas d’identifier les raisons de ce diagnostic tardif, ni la manière d’atteindre ces groupes-cibles. Par ailleurs, ces groupes cibles sont identiques aux groupe-cibles du plan national sida et font déjà l’objet d’interventions spécifiques à différents niveaux (Inami, Régions et communautés) via notamment les centres de référence sida et les subventions aux opérateurs de terrain.
Actuellement, plusieurs guidelines, tant internationaux que régionaux sont utilisés sur le terrain. Le groupe de travail « santé sexuelle » se réunira en septembre pour proposer les étapes suivantes de l'élaboration d'une stratégie de dépistage VIH/IST.
En outre, les différents Groupes de travail auxquels la Région participe n’ont pas encore abouti à une prise de décision.