L'étude de santé environnementale en Hesbaye
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1228 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/07/2017
- de RYCKMANS Hélène
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’étude de santé environnementale en Hesbaye - qui n'a pas été étendue à la Hesbaye et qui se limite donc à quelques rues et quartiers de Fernelmont - dont Monsieur le Ministre a chargé le Comité d’experts de définir le protocole devait démarrer en janvier et les premières conclusions lui parvenir en juin 2017.
Or, il a annoncé que les procédures préalables au démarrage (les procédures de marché public, l’avis de l’Inspection des finances, l’avis du Comité d’éthique, l’avis de la Commission de la protection de la vie privée) de cette étude n’étaient pas encore finalisées, et qu'il n’en avait pas mesuré le degré tantôt impératif tantôt chronophage.
D’une part, je souhaiterais obtenir une copie du cahier des charges relatif au marché public.
D’autre part, Monsieur le Ministre dispose-t-il maintenant d’un calendrier précis relatif aux différentes étapes de la procédure préalable au démarrage de l’étude ?
Peut-il être plus précis quant au moment où les premières conclusions de l’étude seront disponibles ?
Réponse du 07/08/2018 | Annexe [PDF]
- de GREOLI Alda
Comme l'honorable membre me le demande, une copie du cahier des charges relatif au marché public figure en annexe de la présente réponse.
Pour ce qui concerne le calendrier précis relatif aux différentes étapes de la procédure préalable au démarrage de l’étude, je ne suis pas en mesure de donner dans la mesure où je n’en suis pas maître. Celui-ci dépendra des différents acteurs impliqués.
Comme indiqué dans la réponse du 11 juillet 2017, la procédure préalable au démarrage de l’étude implique de nombreuses démarches administratives et légales.
La première a été la réalisation d’un marché public pour l’accomplissement de l’étude proprement dite. Ce volet est définitivement clôturé et le marché a été octroyé aux experts par mon prédécesseur.
Le protocole d’étude établi par les experts nécessitant l’accès à des données médicales individuelles non anonymisées, l’étude implique également, dans le chef du comité d’expert et de la Cellule permanente environnement santé (CPES), l’introduction d’une demande à un Comité d’éthique et de deux demandes d’autorisation auprès de la Commission de protection de la vie privée (CPVP).
La demande auprès du Comité d’éthique a été introduite par les experts et une réponse pourrait être rendue par le Comité pour la fin août.
Concernant les demandes d’autorisation d’accès aux données à la CPVP, elles impliquent, comme mon prédécesseur vous l’a expliqué il y a quelques jours, d’importantes démarches légales et techniques. Ces démarches ont, pour la plupart, été réalisées. Une réunion est, en outre, programmée fin de ce mois en présence de représentants de la CPVP, d’un représentant des experts, de la Cpes et de mon cabinet pour finaliser le dossier de demande.
Le caractère innovant de la procédure envisagée par le Comité d’experts, procédure qui se veut répondre le plus exactement possible à la sollicitation initiale de la plaignante, a requis plus de temps qu’initialement prévu, de sorte que je ne suis pas en mesure de vous indiquer quand les premières conclusions de l’étude seront disponibles.
L’autorisation d’accéder aux données et la collation des données sont les étapes les plus longues. Leur analyse, dès que réceptionnée par le Comité d’experts, sera réalisée dans un délai de cinq à huit semaines.