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L'augmentation du nombre de voitures sans permis

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1232 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 20/07/2017
    • de PREVOT Patrick
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Il est récemment apparu dans la presse que la voiture sans permis était en plein boom. Un phénomène que l’on constate en particulier chez les jeunes.

    Parmi tous ces conducteurs, 81 % n’ont jamais passé le permis de conduire.

    Actuellement, combien de personnes possèdent une voiture sans permis en Wallonie ?

    Monsieur le Ministre constate-t-il également une évolution ?

    Peut-il nous dire combien d’accidents ont impliqué une voiture sans permis au cours de ces dernières années et l’état de gravité ?

    Comment ces chiffres évoluent-ils ?

    Quelle analyse peut-il en faire ?
  • Réponse du 26/07/2017
    • de PREVOT Maxime

    Rappelons que les « voitures sans permis » n'existent pas.
     
    La source des articles de presse et des chiffres publiés est le comparateur français d'assurances pour voitures erronément appelées « sans permis » soit les « VSP » (www.assurance-vsp.com).
    Même le site « VSP » stipule dans son onglet « législation » qu'un permis est obligatoire.
    En effet, il faut le permis AM pour cyclomoteur pour pouvoir conduire un quadricycle de moins de 350 kg, de moins de 50 cm³ et limité à 45 km/h.

    Ce permis de conduire AM nécessite l'apprentissage et la préparation à un examen théorique. Après la réussite de cet examen théorique, le candidat a l'obligation de suivre au minimum 4 heures de cours en auto-école pour pouvoir envisager de se présenter à l'examen pratique sur terrain privé.
    Le système d'apprentissage à la conduite pour les cyclomoteurs et les motos a été profondément modifié début 2013 en pleine concordance avec la directive européenne.
     
    Pour les personnes nées avant le 14 février 1961, le permis n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs et ces voiturettes. Pour des raisons de droit acquis, cette dispense de permis ne peut être supprimée.
     
    Toutefois, les soucis ne proviennent pas tellement de la conduite de cette voiturette, mais du type de véhicule lui-même. Cela ressemble physiquement à une voiture sans en avoir les caractéristiques : vitesse très limitée et niveau de sécurité très faible.

    Ces voiturettes obtiennent de mauvais résultats aux crashs tests Euro NCAP ce qui est assez logique, car il s'agit de cyclomoteurs à 4 roues et non de réelles voitures. Comparativement aux voitures, les résultats sont nettement moins bons, mais comparativement aux cyclomoteurs classiques à 2 roues, forcément sans aucune carrosserie, les résultats sont meilleurs.

    Les résultats des tests Euro NCAP sont publics et tout un chacun peut accéder aux résultats des tests s’il souhaite acquérir une voiturette ou une voiture. Les standards ou normes de sécurité des véhicules sont une affaire européenne et fédérale.
     
    Les voiturettes ne sont pas identifiées dans les données accidents. Une étude récente se basant sur la marque du véhicule a donné quelques indications qui, toutefois, méritent d'être confirmées dans le temps ou par d'autres études.

    Plus inquiétants sont les cyclomoteurs de classe A, ceux limités à 25 km/h. En effet, aucun permis n’est nécessaire pour circuler avec ces cyclomoteurs et c’est une spécificité belgo-belge.
    Dans le cadre de la modification du Code de la route, j'ai demandé au fédéral d'envisager la suppression de cette classe A des cyclomoteurs.