Le bilan de la saisine de la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1087 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/07/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le bilan du recours à la Cellule autonome d’avis en développement durable que Monsieur le Ministre m'a fourni montre que la saisine de cette instance d’avis fait manifestement l'objet d'une très forte limitation.
  
  Les projets de notes d’orientation pour lesquelles l’avis de la Cellule a été sollicité sont en baisse : 9 en 2015, 2 en 2016, 2 pour 1er semestre 2017.
  
  Les projets de notes d’orientation pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé de se dispenser de les soumettre à la Cellule d’avis augmentent : 1 en 2015, 4 en 2016 et 3 pour le 1er semestre 2017.
  
  Les projets pour lesquels le Gouvernement wallon a décidé d’initiative de les soumettre à la Cellule d’avis sont également en baisse : 5 en 2015, 4 en 2016 et 1 pour le 1er semestre 2017.
  
  Les projets de l’administration et des unités d'administration publiques wallonnes (UAP) font dernièrement rarement l’objet de demandes d’accompagnement : 6 en 2015, 0 en 2016 et 1 pour le 1er semestre 2017.
  Seuls les avis donnés d’initiative par la Cellule sont en augmentation : aucun en 2015, 9 en 2016, 6 au 1er semestre 2017.
  
  En début de législature, le Gouvernement a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la Cellule d'avis était automatique. Je fais le constat que la limitation de la saisine automatique a pour effet de réduire le recours à la Cellule d’avis.
  
  En date du 4 août 2015 (en réponse à la question écrite n°660), Monsieur le Ministre faisait part de son souhait que « la Cellule puisse collaborer, plus en amont, avec l’administration et les UAP. Il s’agissait de doter les services publics d'un outil qui intervienne et accompagne la réflexion en matière de développement durable tout au long du processus d’élaboration d’un projet ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer des actions qu’il compte entreprendre pour que la Cellule autonome d’avis en développement durable soit davantage sollicitée par les différentes parties ?
  
  J’aimerais également comprendre ce qui a motivé le nombre de dispenses croissant de projets de notes d’orientation qui n’ont pas été soumis à la Cellule d’avis. Quel en est le motif ?
  
  Par ailleurs, peut-il nous indiquer comment accéder aux avis de la Cellule d’avis ?

• Réponse du 09/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En ce qui concerne l’accès aux avis de la Cellule autonome en développement durable (CAADD), ceux-ci sont publiés sur le portail Wallonie, sous l’onglet Développement durable, dans la rubrique consacrée à l’analyse d’impact. Via un hyperlien, l’utilisateur arrive sur la page web propre à la Cellule autonome d’avis en développement durable et, dans le paragraphe traitant des activités de la Cellule, figure la liste des avis.
  
  Cette liste fait l’objet d’une constante actualisation. A ce jour, elle reprend la totalité des avis rendus depuis la création de la CAADD jusqu’au 12 juillet 2017, date à laquelle le dernier avis a été adressé au Gouvernement wallon. Sont listés tant les avis rendus sur saisine du Gouvernement que les avis formulés d’initiative. Leur intitulé est assorti d’un mot-clé, permettant de repérer rapidement le domaine de compétences régionales concerné.
  
  Il est constaté une réduction dans le nombre d’avis sollicité auprès de la CAADD par les différents cabinets.
  
  Les avis répertoriés sont disponibles sur demande à adresser auprès de la Cellule autonome d’avis en développement durable dans le respect des dispositions relatives au droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement et du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.