La future conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 692 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/07/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Plusieurs Ministres de l’Agriculture des pays de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne de montrer davantage de transparence quant à l’organisation de la future conférence ministérielle de l’OMC. Celle-ci se déroulera à Buenos Aires du 11 au 14 décembre prochain et devrait notamment débattre de règles de soutien en faveur des agriculteurs.
Quelle est la position de la Wallonie sur cette question ?
Qu’est-ce que la Wallonie peut attendre de cette conférence à venir ?
Pourquoi la Belgique ne s’est-elle pas positionnée en soutien à cette demande ?
Réponse du 07/08/2017
- de COLLIN René
La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC ou MC11 se tiendra à Buenos Aires du 10 au 13 décembre 2017. Pour l’agriculture européenne et wallonne, trois questions d’intérêt y seront à l’ordre du jour, suite aux engagements pris lors de l’Uruguay Round de 1994 et des ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de Bali en 2013 et Nairobi en 2015.
Selon l’engagement pris dans l’accord de Marrakech en 1994, il y aura un débat transversal sur les soutiens internes qualifiés de commercialement distorsifs, puisque ceux-ci auraient dû disparaître à l’échéance de 1999.
Ensuite, selon l’engagement pris lors de la ministérielle de Bali, la question (clé pour l’Inde) de la détention des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, devra être abordée. Enfin, selon les engagements pris à la ministérielle de Nairobi, le suivi et la poursuite de l’élimination des diverses formes de soutiens à l’exportation pour les pays développés seront envisagés, ainsi que la question de la clause de sauvegarde spéciale pour les produits des pays en développement.
Ces aspects retiennent notre attention depuis l’automne 2016. Au fil de sessions techniques et de discussions dans les enceintes agricoles et commerciales de l’Union européenne, ce ne sont pas moins de six débats qui ont été menés à des niveaux divers avec les États membres à ces sujets.
Dans le débat transversal sur les formes de soutiens internes, la Belgique a souligné à plusieurs reprises qu’il était nécessaire d’immuniser les soutiens européens au titre de la « Boîte verte » de tout engagement et de veiller à sauvegarder nos soutiens au titre de la « Boîte bleue ».
En outre, tant au sein de la filière commerciale qu’agricole, et notamment au cours des Conseils des ministres de l’Agriculture des 18 juillet 2016, 12 juin 2017 et 17 juillet 2017, nous avons respectivement soutenu une demande de transparence envers les États membres et appelé à ce que celle-ci soit effective et systématique. À plusieurs reprises, nous avons en outre insisté sur la nécessaire implication des États membres dans les travaux et d’un suivi coordonné et technique dans ces enceintes.
Compte tenu de ces divers débats intra-européens menés jusqu’à ce mois, nous n’avons pas souscrit à toutes les demandes faites par plusieurs États membres lors du dernier Conseil des ministres de l’Agriculture de juillet, vu certaines critiques excessives qu’elle contenait.
La proposition conjointe de l’Union Européenne et du Brésil, déposée courant du mois à l’OMC, vise à rencontrer ces enjeux décrits des soutiens internes pour l’activité agricole.
Enfin, il est trop tôt pour envisager la question de la clause de sauvegarde spéciale pour les pays en développement et ses effets possibles, car celle-ci n’est pas encore finalisée et fait, à ce stade, encore l’objet de prises de positions diverses.