Les cartes de proposition d'achat déposées sur les voitures

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1089 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Tous les automobilistes ont déjà trouvé une carte déposée sur le pare-brise ou à la poignée de la portière de la voiture, concernant le rachat du véhicule.
  
  Tout ça sera bientôt fini. Le Gouvernement wallon vient d’adopter en première lecture l’interdiction de ces cartes que les automobilistes ont souvent le réflexe de jeter à terre.
  
  Est-ce que le projet a été stoppé ou sera-t-il poursuivi avec le prochain Gouvernement ?
  
  Est-ce qu'aux yeux de Monsieur le Ministre, il est vraiment nécessaire de légiférer ou est-ce qu'il agit par arrêté du Gouvernement wallon ?
  
  Est-ce une mesure d’envergure ou une mesurette ?

• Réponse du 26/07/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique prévoit, entre autres dispositions, l’interdiction de déposer des publicités sur les véhicules en stationnement. Suite à son adoption en 1re lecture, il est soumis à consultation avant d’être représenté au Gouvernement.