La délégation prévue par l'article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 665 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le décret du 17 décembre 2015 permet une délégation au collège pour les marchés publics relevant du budget extraordinaire jusqu’à un certain montant.
  
  Pour calculer la valeur du marché, faut-il prendre en considération la valeur totale de celui-ci ou uniquement la part du marché imputée au budget extraordinaire ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)