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Le CoDT bis

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1091 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 26/07/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Dernièrement, un article paru dans le Soir relevait que : « Le nouveau Code peut se lire en trois temps. L’ambition du CoDT est économique, comme souvent en Wallonie, il faut soutenir ceux qui veulent développer des activités, investir sur d’anciennes friches et créer de l’emploi. On déroule le tapis rouge. L’objectif est aussi territorial, plus que jamais l’idée est de lutter contre l’étalement urbain qui grignote toujours plus les espaces ruraux.
    Enfin la vision est démographique, en 2040, la Wallonie comptera 350.000 nouveaux habitants et plus de 240.000 nouveaux ménages, dit Monsieur le Ministre. Il faudra satisfaire de nouveaux besoins en termes de services, d’équipements, d’énergie, de mobilité,…Pas moins de 12.000 nouveaux logements seront nécessaires chaque année d’ici 2020 pour répondre à ce défi démographique. Bref, le CoDT n’est pas seul sur son île, il devra déteindre sur une foule de politiques régionales.
    Assurer la transition entre une usine à gaz poussive et une boîte à outils performante, l’idée est évidemment séduisante. Sauf qu’elle se heurte à un des maux wallons les plus déroutants, une sorte d’incapacité à arrêter le temps et à donner à une législation le temps de faire ses preuves. Alors que le CoDT Bis arrive au stade de l’application concrète, un CoDT Ter est déjà en cours de discussion au Parlement.
    PS et CDH ont décidé de ne pas en rester là, ils ont forcé le débat sur de nouvelles catégories d’infractions et sur un mécanisme de présomption irréfragable de conformité pour les travaux réalisés avant mars 1998 ».

    Le collègue qui critique la démarche, a-t-il oublié que le thème de l’habitat permanent et la règle du comblement sont aussi discutés ? Ce sont des thèmes venant de l’opposition MR ?

    A-t-il été mentalement absent lors des discussions en groupe de travail ? Ou a-t-il participé aux travaux qu’il est en train de critiquer ? A-t-il oublié que la discussion sur les infractions avait déjà été annoncée avant le vote sur le CoDT bis ? A-t-il oublié que le livre VII du CoDT bis reprenait en gros la mouture du 1er CoDT, qui par ailleurs n’a jamais pu entrer en vigueur parce que voté trop tard à la fin de la précédente législature ?

    Est-ce que la rupture de l’accord PS-CDH change la donne en ce qui concerne les promesses que Monsieur le Ministre avait faites le 20.07.2016 avant le vote du CoDT ?
    En ce qui concerne la nouvelle mouture du livre VII, à laquelle il avait participé ?
  • Réponse du 16/08/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le CoDT est entré en vigueur le 1er juin dernier.

    L’installation de la nouvelle majorité MR-cdH le 28 juillet dernier ne change pas les engagements que j’ai pris sous la précédente législature.

    Le suivi de la bonne mise en œuvre du CoDT par les acteurs sur le terrain et son évaluation dans le cadre de la task-force restent ma priorité.

    Je souhaite également rassurer l'honorable membre quant à ma volonté de poursuivre le travail parlementaire sur la réforme des infractions urbanistiques et sur l’habitat permanent.