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La protection des animaux sauvages

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 699 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/07/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Des particuliers amènent régulièrement des animaux (renards, chevreuils, lapins, etc.) dans les centres de revalidation pour faune sauvage.

    Malheureusement d’après la loi, il est formellement interdit de transporter ces animaux, tout comme il aussi interdit de les relâcher dans la nature une fois qu’ils sont soignés. Ce qui n’est pas le cas du petit gibier ou du gibier d’eau qui eux peuvent tout à fait être relâchés.

    Que doit-on faire, alors ? D’après la loi wallonne, il faut faire appel à un agent de la Nature et des forêts qui mettra fin aux souffrances de l’animal ou tout simplement l’ignorer et le laisser sur place.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’on doit modifier ladite loi, la compétence relative au bien-être animal est maintenant transférée aux Régions ?
  • Réponse du 16/08/2017
    • de COLLIN René

    L’actuel arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 relatif à l’agrément et aux subventions des Centres de revalidation des espèces animales vivant naturellement à l’état sauvage (CREAVES) vise la revalidation des espèces indigènes non classées comme gibier dont la détention est interdite.

    Selon la loi sur la chasse art. 12bis, § 1er, pour le grand gibier et l'autre gibier, sont notamment interdits en tout temps le transport et le lâcher de tout animal vivant.

    Cependant, des citoyens apportent régulièrement des individus d’espèces classées gibiers aux CREAVES qui n’ont d’autre solution que de les prendre en charge, mais ne peuvent les relâcher. Les CREAVES qui fonctionnent uniquement avec des bénévoles ont comme seul but de revalider les animaux quelle que soit la catégorie dans laquelle le législateur les a classés.

    En réponse à cette problématique, un nouveau projet d’arrêté prévoirait la possibilité d’accueil des animaux classés gibiers par les CREAVES, et la possibilité d’une remise en liberté des animaux revalidées avec l’accord du titulaire du droit de chasse ou du gestionnaire en cas de réserve naturelle.