Le silo photovoltaïque de Bullange

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1097 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les Sociétés coopératives agricoles réunies (SCAR) vont implanter à Bullange des silos photovoltaïques pour ses aliments bio. Il s'agit d'une touche verte qui fera du bien à la planète.
  
  Le site de Bullange est dédié au bio, l’idée d’installer des silos photovoltaïques à cet endroit a donc été réfléchie afin d’en profiter pour produire de l’électricité verte tout en préservant la beauté du paysage.
  
  Un investissement d'environ 200.000 euros est prévu et devrait permettre à l’usine de Bullange de couvrir 20 % de sa consommation en électricité.
  
  Tout ceci est très bien, à condition que l’urbanisme ne s’y oppose pas.
  
  S’agit-il d’un projet qui peut être réalisé, parce que compatible avec les nouvelles règles du CoDT (et de l’arrêté du Gouvernement wallon de novembre 2016) ?

• Réponse du 16/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le CoDT n’apporte pas de restrictions par rapport aux dispositions prévues dans le CWATUP relatives au placement de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants.
  
  D’une manière générale, le placement de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment existant est admis dans les zones urbanisables du plan de secteur.
  
  En zone agricole, le placement de panneaux photovoltaïques est compatible avec la destination de la zone aux conditions fixées par l’article D.II.36, §2 du CoDT.
  
  De plus, le CoDT prévoit la possibilité de déroger au plan de secteur moyennant le respect de conditions strictes fixées aux articles D.IV.6 du CoDT.
  
  A noter également que l’article 2 des dispositions finales du CoDT adapte la disposition abrogatoire du décret du 22 mai 2008 modifiant les articles 35 et 111 du CWATUP. Cette disposition prévoit l’abrogation des indications ou des normes d’un guide régional ou communal d’urbanisme, d’un schéma pluricommunal ou communal et des dispositions du plan et des prescriptions d’un permis d’urbanisation qui impliquent une dérogation ou un écart ou qui interdisent la pose, sur les bâtiments ou dans les cours et jardins, de modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est exclusivement d’origine solaire. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux bâtiments repris à l’inventaire du patrimoine visé à l’article 192 du Code wallon du patrimoine ainsi qu’aux bâtiments visés à l’article 185, alinéa 2, a. et b., qui sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu du même Code.
  
  Enfin, il convient de rappeler la nécessité d'assurer, en fonction des spécificités locales, l'intégration paysagère de tels projets. Un juste équilibre entre l'objectif du législateur de faciliter administrativement la pose de tels panneaux et le cadre bâti ou non bâti doit être réalisé par l’autorité compétente qui garde, en la matière, son plein pouvoir d'appréciation.