L'alternative au service minimum au sein des TEC

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1099 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il faut trouver l’équilibre entre le droit de grève et le droit de ne pas faire grève.
  
  Monsieur le Ministre a profité des discussions avec la direction de la SRWT, concernant le prochain contrat de gestion, pour modifier l’organisation des grèves.
  
  Les grèves ne doivent pas empêcher le fonctionnement de certaines lignes, dans le même temps il est hors de question d’imposer un projet ferme aux syndicats.
  
  Le projet de la Wallonie est assez proche du projet fédéral, les futurs grévistes doivent prévenir un ou deux jours à l’avance de leur intention de faire grève et le personnel en grève ne pourra plus bloquer les dépôts.
  
  Vu les négociations entre le MR et le cdH, pour former un nouveau Gouvernement, est-ce que le sujet est toujours à l’ordre du jour ?
  
  Dans l’affirmative est-ce que Monsieur le Ministre défend-il toujours la même position que celle qui a été la sienne jusqu’à présent ?

• Réponse du 09/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La concertation sociale au sein du groupe a ainsi permis d'établir une procédure qui, si elle est respectée, permet d'éviter les grèves sauvages. Elle se base sur l'obligation de déposer un éventuel préavis de grève avec un délai de cinq jours, et cela en cas d'échec de la concertation qui doit être préalablement demandée.
  
  Néanmoins, l’année 2016 a été marquée par un nombre élevé de jours de manifestations interprofessionnelles, liées des actions menées pour lutter contre les mesures prises par le Gouvernement fédéral, ces grèves impactant fortement les usagers des TEC, et notamment des étudiants en période d’examen.
  
  Pénaliser systématiquement la majorité des clients du groupe TEC pour des raisons d'ordre politique internes à la SRWT ou personnelles à certains travailleurs est inadmissible et irrespectueux.
  Je ne peux tolérer ce type d’agissements, de la part du personnel des TEC, au détriment du respect du rôle de service public qui lui est assigné.
  
  C’est pourquoi le nouveau Gouvernement, à travers la Déclaration de Politique régionale, s’est engagé à ce que des mesures soient prises pour que la Société régionale wallonne du transport (SRWT) et les Services publics de transport wallon garantissent dorénavant la continuité d’un service de transport, tant vers les établissements d’enseignement (notamment en période d’examen) que vers les établissements hospitaliers.
  
  Si des apparences de similitudes avec le projet fédéral en la matière pouvaient être identifiées, le contexte au niveau fédéral est différent de celui de la Région Wallonne et des propositions qui seront faites pour la SRWT/ TEC.
  
  Celles-ci devraient rencontrer moins de difficultés de mise en œuvre, notamment pour la raison suivante : le transport par rail nécessite des tâches de sécurisation, de signalisation, qui requièrent l’expertise de personnel spécifique, contrairement aux transports en commun par bus.