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La répartition des compétences relatives à la mobilité

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 1100 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/07/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Brussels Metropolitan, organisation créée par les différentes fédérations patronales du pays a placé la mobilité à la première place de son agenda pour les mois à venir.

    15 mesures impliquant une collaboration interrégionale ou entre le fédéral et une région ont été avancées. Beaucoup trop de dossiers restés en rade (dû probablement à la complexité des institutions belges), bien trop longtemps ou tout simplement victimes de blocages.

    « Notre fédéralisme est trop jeune. Il vaut mieux créer des groupes de travail sur 5 ou 6 projets avec pour mission de livrer un plan d’action à valider par un accord de coopération. ».

    D’abord, on a entendu s'exprimer le chef de l’opposition libérale que ni la FGTB, ni Solidaris ne sont habilités à dicter les lois que le Parlement wallon adopte. Il a raison, mais il aurait dû ajouter que cette logique vaut aussi pour les organisations patronales, et ce tant au niveau régional que fédéral.

    Quant au fonds, ne doit-on pas avouer que la réforme de l’État a, dans bon nombre de domaines, trop complexifié la gestion des dossiers et qu’une septième réforme s’impose afin de réduire les incohérences entre les différents niveaux de pouvoir ? Ne s’impose-t-il pas que la répartition des compétences relatives à la mobilité soit réexaminée ?

    Peut-être afin d’établir une meilleure cohérence entre les bus et les trains, par exemple, d’asseoir une logique transrégionale dans les politiques de mobilité, de rééquilibrer les efforts entre les zones urbaines et les zones rurales ?
  • du 15/08/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Tout d’abord, il s’indique de préciser que depuis de nombreuses années, l’exploitation des réseaux a été confiée à des sociétés indépendantes, bien que liées aux autorités publiques : les TEC, de Lijn, la STIB et la SNCB. Ces sociétés collaborent étroitement notamment par la mise en place de mesures telles que le ticketing unique, la mise en place d’une signalétique aux divers points d’arrêt, la renégociation d’accords de coopération entre réseaux et sociétés. Dans ce cadre, la SNCB et la SRWT négocient régulièrement pour proposer aux usagers des abonnements combinés bus/train.

    Sur le plan politique, la concertation entre les régions et le fédéral existe déjà. En effet, en ce qui concerne les matières relatives au transport, la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit en son article 6, §4, 3° que les régions doivent être associées à « l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu’aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport ».

    Cette concertation est organisée systématiquement et le Gouvernement wallon remet régulièrement son avis sur diverses propositions de loi en matière de mobilité, tant par route que par voie ferrée. Elle existe également au sein du comité exécutif des ministres de la Mobilité.

    Enfin, en ce qui concerne la proposition de rééquilibrer les efforts entre les zones urbaines et rurales, il s’agit clairement d’une politique régionale. Cette problématique est au cœur de mon action depuis le début de cette législature.

    L’objectif dans cette démarche est de coordonner les modes de déplacement locaux et alternatifs existants en région rurale avec les réseaux structurants des TEC et de la SNCB. Cette réflexion est menée en coordination avec les pouvoirs communaux, parfois même provinciaux.