Le dépassement des normes de bruit par les avions

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 701 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Un arrêt a condamné Monsieur le Ministre à publier un arrêt sanction afin de punir les avions qui dépassent les normes de bruit. Après avoir créé beaucoup de discussions, cet arrêt existe à Bruxelles.
  
  Il a 6 mois pour se mettre en ordre et faire un règlement qui fera respecter les normes de bruit.
  
  Monsieur le Ministre a déclaré dans la presse qu'il devait étudier la procédure avec son collègue Carlo Di Antonio, afin d’officialiser le réseau de sonomètre existant et examiner en commun les différentes sanctions envisageables. Il ajoute que seulement 1 % des 30.518 vols à Liège et 2 % des 46.258 vols à Charleroi étaient concernés par ces dépassements de la norme.
  
  Où en est-on dans les dossiers préparatoires ?
  
  Est-ce encore un projet pour cette législature ?

• Réponse du 30/08/2017

  • de COLLIN René
  
  J’ai l’honneur de faire savoir que le dossier évoqué dans la question de l'honorable membre ne relève plus de mes compétences ni de mon administration.
  
  Je l'invite donc à interroger mon collègue Jean-Luc CRUCKE, Ministre en charge des Aéroports.