La fusion des TEC

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1101 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le climat politique est tel qu’il faut faire un geste en faveur d’une diminution du nombre d’administrateurs et des coûts de fonctionnement. Le statu quo n’est pas imaginable.
  
  En effet, si l'on compare : 85 administrateurs du TEC, 11 pour De Lijn.
  
  En frais de fonctionnement, on est sur un ratio de 120.000 euros en Flandre pour un budget total de plus de 1 milliard euros contre environ 220.000 en Wallonie pour un budget total de 625.000.000 euros.
  
  Quels sont les projets du Gouvernement wallon ?
  
  Comment Monsieur le Ministre va-t-il répondre aux effets négatifs du système de fusion totale, à savoir :
  - les difficultés de lisibilité des investissements ?
  - la perte de représentativité des zones rurales ?
  - l'effet tache d’encre, à l’heure actuelle, le climat social au sein du groupe est bon, seuls deux dépôts sont plus sensibles, en centralisant tout le dialogue social, n’a-t-on pas un risque de contagion des modérés par les ultras ?
  - le risque de délocalisation du personnel et le risque de diminution de postes de travail ?
  - le coût en consultance d’une telle fusion ?
  
  Une série de questions restent sans réponse :
  - quel sera le coût de la fusion et des frais de consultance y adhérents ? On ne réorganise pas une "boîte" de 5.000 agents en claquant simplement des doigts. Les coûts liés à l’organisation de la fusion ne sont jamais évoqués ;
  - quel sera l’impact pour les usagers de la fusion ?
  - qu’en sera-t-il de l’offre de transport ?
  - qu'en est-il de la représentation locale ?

• Réponse du 16/08/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Comme souligné, le précédent Gouvernement wallon était déjà bien conscient du nombre et du coût des administrateurs dans les différents conseils du groupe TEC et le 30 mars 2017, ce gouvernement a décidé de réduire de 85 à 17 le nombre d'administrateurs du groupe TEC.
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, le nouveau gouvernement wallon confirme la réorganisation vers une structure juridique unique.
  Un projet de décret en ce sens sera déposé rapidement au Parlement de Wallonie.
  
  L'étude réalisée par le consultant E&Y montre que l'attractivité du scénario choisi par le précédent Gouvernement est la plus intéressante.
  
  Voici des éléments de réponse aux questions particulières :
  
  - la globalisation des investissements dans une approche couvrant tout le territoire wallon permettra, via une structure unique, de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces investissements, les investissements en infrastructure étant déjà coordonnés et gérés au niveau de la SRWT;
  
  - une meilleure implication des zones rurales est défendue dans le nouveau modèle, notamment en augmentant et en structurant les relations entre les sièges locaux d'exploitation des TEC et les communes concernées;
  
  - on constate aujourd'hui qu'un mouvement de contestation au sein d'un dépôt d'un TEC n'entraîne pas automatiquement un mouvement de contagion auprès des autres dépôts de ce même TEC. Il n'y a donc aucune raison de craindre ce phénomène en cas de structure unique d'autant plus que le dialogue social continuera à se traiter au niveau local, voire sous-local, comme c'est le cas aujourd'hui;
  
  - plus de 80 % du personnel est lié à l'exploitation ou à la maintenance locale, donc non délocalisable. Quant au personnel employé ou de cadre, l'évolution de l'organisation du groupe TEC en centres de services partagés et en projets spécialisés va donner à certains d'entre eux une opportunité de changement de fonction ou d'évolution de carrière;
  
  - le coût de la consultance d'une évolution vers une structure unique pourra être mieux chiffré qu'une fois le modèle futur approuvé par le gouvernement et le parlement wallon. Le prochain contrat de service public devra intégrer les lignes budgétaires permettant d'assurer la pérennité du service public de transport de voyageurs avec efficience.